2- la procédure judiciaire concernant la présomption d'absence Flashcards
Qui peut saisir le juge pour la constatation de la présomption d’absence ?
Toute personne ayant un intérêt à agir ou le ministère public peut saisir le juge pour constater une présomption d’absence.
Quel juge est compétent pour statuer sur la présomption d’absence depuis 2020 ?
Le juge du contentieux de la protection, siégeant au sein du tribunal judiciaire, est compétent pour statuer sur la présomption d’absence depuis le 1er janvier 2020. Avant cette date, c’était le juge des tutelles au tribunal d’instance qui en était chargé.
Pourquoi les textes n’ont-ils pas été modifiés suite aux réformes de l’organisation judiciaire ?
Le législateur n’a pas mis à jour certains articles du code civil et du code de procédure civile pour remplacer « juge des tutelles » par « juge du contentieux de la protection », ce qui aurait facilité la compréhension du cadre légal.
Quel est le rôle du juge dans la procédure de présomption d’absence ?
Le juge doit d’abord vérifier les preuves établissant que la personne n’a pas donné de nouvelles et ne paraît ni à son domicile ni à sa résidence, ce qui laisse douter de sa survie. Ensuite, le juge fixe la date à partir de laquelle la personne est considérée comme absente et peut ordonner des mesures pour préserver les droits de l’absent, notamment en désignant un représentant.
Comment le ministère public intervient-il dans la procédure de présomption d’absence ?
Le ministère public veille aux intérêts de la personne présumée absente, selon l’article 117 du code civil. Il est entendu sur toutes les demandes la concernant, et peut solliciter d’office la mise en place ou la modification de mesures prises pour protéger les droits de l’absent.
Comment les tiers sont-ils informés d’une décision de présomption d’absence ?
La mention de la présomption d’absence et des décisions concernant les mesures prises est inscrite en marge de l’acte de naissance de la personne absente. Cette mention est le seul moyen légal de prévenir les tiers, et potentiellement la personne absente elle-même, des décisions judiciaires la concernant.
