A/ La présomption d’absence : l’absent est présumé vivant avec 1- Les conditions de fond de la présomption d’absence Flashcards
Que signifie la présomption d’absence en droit ?
La présomption d’absence signifie que, bien qu’une personne soit absente de son domicile ou de sa résidence sans nouvelles, elle est considérée comme vivante. Ce statut permet de gérer provisoirement ses biens et intérêts.
Quelles sont les conditions de fond pour établir la présomption d’absence ?
D’après l’article 112 du code civil, il faut que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’on n’ait plus de nouvelles d’elle.
Quelle ambiguïté subsiste dans la lecture de l’article 112 du code civil ?
L’article utilise la formule « au lieu de son domicile ou de sa résidence », mais il doit être compris comme « au domicile et à la résidence », car si la personne est visible à l’un de ces lieux, elle ne peut pas être présumée absente.
Le juge doit-il toujours constater la présomption d’absence si les conditions sont remplies ?
Non, la loi précise que le juge « peut » constater la présomption d’absence. Cela laisse au juge une certaine marge d’appréciation pour distinguer une absence juridique d’une simple non-présence.
Qu’est-ce qu’une « non-présence » avant la réforme de 1977 ?
Avant 1977, une « non-présence » désignait les personnes dont on savait qu’elles étaient vivantes mais sans pouvoir les contacter. Le doute sur l’existence effective de la personne était requis pour qualifier une absence au sens juridique.
Comment la réforme de 1977 a-t-elle modifié le régime des « non-présents » ?
La réforme de 1977 a intégré les « non-présents involontaires » (comme les personnes séquestrées ou retenues dans des régions sans communication) au régime de l’absence. En revanche, les « non-présents volontaires » ne peuvent pas être présumés absents, même en l’absence de nouvelles.
Comment prouver l’absence de nouvelles et la cessation de résidence de l’absent ?
L’absence de nouvelles et la cessation de présence à domicile ou résidence sont des faits qui peuvent être prouvés par tout moyen de preuve.
Existe-t-il un délai légal pour établir la présomption d’absence ?
Le code civil n’impose aucun délai pour constater la présomption d’absence. Cependant, si l’absence de nouvelles dure depuis plus de 20 ans, une déclaration d’absence peut être directement demandée sans passer par la présomption d’absence.
