A- La définition de l’embryon : entre science et droit Flashcards
Quelle est la compétence pour définir un embryon, et quelle est sa définition scientifique ?
La question de ce qu’est un embryon ne peut être tranchée que par les biologistes, car ce sont eux qui sont compétents pour définir ce phénomène. Scientifiquement, l’embryon chez les mammifères désigne l’œuf fécondé qui commence à se diviser avant de se libérer de sa membrane vitelline. Dans l’espèce humaine, l’embryon existe depuis la première division cellulaire jusqu’à la huitième semaine de grossesse, moment où il devient un fœtus. Cette définition biologique est récente et ne recouvre que partiellement la notion d’embryon telle qu’elle a été entendue historiquement, car les juristes n’ont pas toujours distingué l’embryon du fœtus dans leurs réflexions.
Quelle a été l’intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la définition juridique de l’embryon ?
La CJUE a été amenée à préciser la notion d’embryon dans le cadre de l’application d’une directive européenne concernant la brevetabilité des inventions utilisant des embryons à des fins industrielles ou commerciales. Le principe en question est celui de la non-marchandisation du corps humain. Dans son arrêt du 18 octobre 2011, la CJUE a donné une définition large de l’embryon, englobant non seulement l’ovule fécondé qui commence à se diviser, mais aussi tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, ainsi que tout ovule humain induit à se diviser par parthénogénèse. Cette définition très inclusive couvre diverses techniques permettant le développement cellulaire menant à un être humain, qu’il s’agisse de la fécondation, de l’insertion du noyau d’une cellule, ou de la parthénogénèse.
Pourquoi la CJUE adopte-t-elle une définition aussi large de l’embryon ?
La CJUE adopte une définition aussi large de l’embryon afin de respecter le principe de non-marchandisation de l’humain. En établissant une définition étendue, la Cour cherche à protéger l’être humain contre toute exploitation commerciale ou industrielle des embryons. L’objectif est d’assurer une protection maximale de l’être humain dans le cadre des technologies de reproduction et de biotechnologie, évitant ainsi que des éléments de l’être humain ne soient traités comme des objets de propriété ou de commerce.
Quelle est la portée de cette décision de la CJUE ?
La portée de la décision de la CJUE reste limitée à l’interprétation de la directive européenne en question, et non à une définition juridique générale de l’embryon. Plus qu’une définition juridique établie, cette décision vise à préciser le champ d’application des règles de la directive, qui interdisent la brevetabilité des inventions basées sur l’utilisation d’embryons, dans un souci de protection de l’être humain. La décision laisse également aux droits nationaux la responsabilité de décider si certaines cellules souches doivent être considérées comme des embryons dans ce contexte.
