B) La déclaration d'absence : le décès est présumé Flashcards
Quelles sont les conditions nécessaires pour que la déclaration d’absence soit prononcée ?
Pour que la déclaration d’absence soit prononcée, il faut :
Réunir les conditions de la présomption d’absence.
Prouver que l’absence a duré un délai de 10 ans avec un jugement constatant l’absence, ou 20 ans sans jugement constatant l’absence.
Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’absence ?
La procédure de déclaration d’absence relève de la compétence du tribunal judiciaire en formation collégiale (avant le 1er janvier 2020, elle relevait du tribunal de grande instance). La saisine peut être faite par toute personne intéressée ou le ministère public. Une publicité de la demande peut être organisée par le tribunal, notamment par des annonces dans des journaux, et des enquêtes peuvent être menées pour recueillir des informations sur la situation.
Quels sont les effets de la déclaration d’absence ?
La déclaration d’absence a des effets similaires à ceux du décès. Le jugement déclaratif d’absence est transcrit dans les registres d’état civil, notamment dans le registre des décès. Cela entraîne :
La fin du mariage ou du pacte civil de solidarité.
L’ouverture de la succession de l’absent, qui sera réglée.
Que se passe-t-il si l’absent revient après la déclaration d’absence ?
Si l’absent revient après le jugement déclaratif d’absence, celui-ci doit être annulé. Cette annulation peut être demandée par toute personne intéressée ou le ministère public. Le jugement d’annulation doit également faire l’objet d’une publication. L’absent récupère ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais un seul effet subsiste : la dissolution du mariage. Si l’ex-conjoint s’est remarié en croyant être veuf ou veuve, une annulation automatique des effets de la déclaration d’absence risquerait de conduire à une situation de bigamie.
