3- les effets de la présomption d'innoncence Flashcards
Quel est le statut de la personne présumée absente après la constatation de la présomption d’absence par le juge ?
Une fois la présomption d’absence constatée, la personne est présumée vivante. Elle continue de percevoir les pensions qui lui sont dues et son mariage ou pacte civil de solidarité n’est pas dissous, bien que son conjoint puisse demander le divorce et son partenaire mettre fin unilatéralement au pacte civil de solidarité.
Comment le juge protège-t-il les intérêts patrimoniaux de l’absent ?
Le juge désigne une personne chargée de gérer les biens de l’absent. Cette personne peut être un membre de la famille ou un tiers, et elle a pour mission d’administrer tout ou partie des biens de l’absent. Les règles de la tutelle des majeurs sans conseil de famille s’appliquent à cette gestion, et la rémunération du représentant est fixée par le juge.
Que se passe-t-il si un conflit d’intérêt survient lors de la gestion des biens de l’absent ?
Si un conflit d’intérêt survient, notamment si le représentant est un membre de la famille, il est possible de recourir à des mesures spéciales, comme l’habilitation familiale, qui offre plus de souplesse que la tutelle classique. Le juge peut également intervenir pour modifier ou supprimer la représentation dans l’intérêt de l’absent.
Quel est l’impact de la présomption d’absence sur le partage des biens ?
Lorsque l’absent est impliqué dans un partage (par exemple en matière successorale), le partage doit être approuvé par le juge du contentieux de la protection. Le juge vérifie l’état liquidatif pour s’assurer de la répartition juste des biens entre les indivisaires, y compris l’absent.
Le juge peut-il prendre des mesures pour l’entretien de la famille de l’absent ?
Oui, le juge fixe les sommes nécessaires à l’entretien de la famille et aux charges du mariage, mais uniquement si l’absent est marié. Cela ne s’applique pas si l’absent est en pacte civil de solidarité. Le juge détermine également les modalités d’établissement des enfants de l’absent.
La procédure de présomption d’absence est-elle obligatoire dans certains cas ?
Non, la procédure n’est pas obligatoire si le conjoint de l’absent peut gérer directement les intérêts de ce dernier en vertu des règles du mariage ou du régime matrimonial, ou si l’absent avait pris des mesures pour être représenté avant son départ.
Pourquoi est-il utile de faire constater la présomption d’absence ?
Il est utile de faire constater la présomption d’absence pour pouvoir demander la déclaration d’absence au bout de dix ans au lieu de vingt ans, ce qui simplifie la procédure.
