Restructurations D'Entreprises Flashcards
Quelles sont les conditions pour qu’un apport partiel d’actif bénéficie du régime de faveur des fusions ?
Un APA bénéficie du régime de faveur si 3 conditions cumulatives sont réunies :
- L’apport d’une branche complète d’activité,
- La contrepartie de l’APA est la remise de droits sociaux,
- L’engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
Quelles sont les conditions pour que les scissions bénéficient du régime de faveur des fusions ?
Les scissions bénéficient du régime de faveur si :
- La société scindée dispose d’au moins 2 branches complètes d’activité,
- Chaque société bénéficiaire reçoit une branche complète d’activité,
- Tous les associés reçoivent des titres de chaque société bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’une transmission universelle de patrimoine ?
Une TUP est une opération de fusion par confusion de patrimoine entre une société mère et une filiale détenue à 100%.
La TUP ne nécessite pas de décision de l’AG de la société absorbée ni de réalisation d’un traité de fusion.
Quels sont les droits des créanciers lors d’une fusion ?
Les créanciers non obligataires ont un droit d’opposition auprès du TC et pourront obtenir :
- Remboursement immédiat des créances,
- Obtention de garanties supplémentaires,
- Rejet de l’opposition.
Les créanciers obligataires ne sont pas consultés (mais droit d’opposition société absorbante).
Les créanciers obligataires sont consultés par la société absorbée : si refus, les associés de l’absorbée peuvent passer outre mais les créanciers disposeront d’un droit d’opposition.
Quel est le sort des salariés lors d’une fusion ?
Les contrats de travail subsistent dans la nouvelle société.
Les accords et conventions sont automatiquement remis en cause et s’ouvrira une période de négociation (12 mois) après un préavis de 3 mois. À défaut d’accord, les salariés disposent d’une garantie de rémunération.
Possibilité d’accord de substitution en amont de la fusion.
