Dimension Environnementale Flashcards
1
Q
Qui est éligible à la déclaration de performance extra-financière ?
A
Les sociétés non cotées :
- Avec plus de 500 salariés
- Dont le CA HT > 100M OU TB > 100M
Les sociétés cotées :
- Avec plus de 500 salariés
- Dont le CA HT > 20M OU TB > 20M
2
Q
Qui est éligible au plan de vigilance ?
A
Les SA ou SCA qui emploient plus de 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes dont le SS est en France (ou 10 000 si SS en France ou à l’étranger)
3
Q
Formalités de publicité de la DPEF ?
A
Oui elle est communiquée auprès des actionnaires dans le Rapport de Gestion et auprès du grand public sur le site Web (la DPEF est vérifiée par un organisme tiers indépendant nommé par DG ou Président du CA pour 6 exercices max)
4
Q
Quelles sont les conditions pour créer une société à mission ?
A
Il y a 5 conditions :
- Les statuts précisent une raison d’être
- Les statuts doivent prévoir un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
- Un comité de mission (1 salarié min) doit suivre l’exécution des objectifs et établir un rapport une fois par an avec RG
- Un organisme tiers indépendant contrôle l’exécution
- La société doit prévenir le greffe du TC de sa qualité de société à mission
