Numérique

Question 1

A quelles conditions la signature électronique est-elle conforme et fiable ?

Answer 1

Elle est fiable si 4 conditions cumulatives sont respectées :

1. Elle est liée au signataire
2. Elle permet d’identifier le signataire
3. Elle a été créée à l’aide de données de création de SE et est utilisable uniquement par le signataire
4. Elle est liée aux données associées à la signature pour éviter toute modification

Question 2

A quel âge le consentement électronique est-il permis ?

Answer 2

À 15 ans, les mineurs ayant moins de cet âge devant impérativement obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Question 3

Quelle est la définition du profilage ?

Answer 3

Le profilage correspond au fait de traiter de manière automatisée les données personnelles afin de les utiliser pour évaluer certains aspects liés à la PP (goûts, rendement au travail, fiabilité, …).

Question 4

Que doit contenir le Registre des activités de traitement ?

Answer 4

Le Registre des activités de traitement doit impérativement contenir :

1. Le nom et coordonnées du responsable du traitement
2. Les finalités du traitement
3. Les catégories de personnes concernées par la collecte et le type de données personnelles
4. Les catégories de destinataires auxquelles sont communiquées les données personnelles
5. La durée avant l’effacement prévu des données

Question 5

L’auteur d’une offre électronique peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution ?

Answer 5

Oui s’il est capable de prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution relève d’un tiers prestataire (hôtel si auteur de l’offre = agence de voyages), de l’acheteur ou d’un cas de force majeure.