Droit Pénal Flashcards
Quels sont les 3 éléments constitutifs d’une infraction ?
Un élément légal (prévu par la loi),
Un élément matériel (acte réalisé ou omis),
Un élément intentionnel (une volonté de fauter).
Comment retenir la complicité d’une infraction et quelles en sont les sanctions ?
La complicité est prouvée si 2 éléments sont réunis :
- Un fait principal punissable,
- Un acte de complicité.
Le complice s’oppose à la même sanction que l’auteur lui-même.
À quelles conditions une délégation de pouvoir est-elle recevable pour éviter l’engagement de la responsabilité du chef d’entreprise ?
Une délégation de pouvoir est valable si 3 conditions sont réunies :
- Le délégataire est pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires,
- Le délégant est responsable d’une structure très importante qui ne lui permet pas de contrôler le respect des règles,
- Pas de condition de forme pour la délégation.
Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux et quelles en sont les conséquences ?
Un abus de biens sociaux est le fait, pour les dirigeants, de faire de mauvaise foi, usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles et dans l’intérêt contraire de la société.
La prescription est de 6 ans.
Sanctions :
- 12 ans prison si délit (30 si crime).
Demande par :
- Représentants légaux de la société,
- Associés ou actionnaires agissant au nom de la société,
- Associés ou actionnaires agissant en leur nom propre (si préjudice personnel distinct).
Qu’est-ce que le délit de faux et usage de faux et quelles en sont les sanctions.
Le faux ou usage de faux consiste au fait d’altérer de manière frauduleuse la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli de quelque moyen que ce soit pour établir la preuve d’un fait ou d’un droit.
Ce délit est sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et 45k d’amende (10 et 150k si concerne des écritures publiques ou authentiques).
Qu’est-ce que l’escroquerie et quelles en sont les sanctions ?
L’escroquerie correspond au fait d’obtenir un bien, un service ou des fonds par une tromperie comme un faux nom ou encore des manœuvres frauduleuses.
Sanctions = 5 ans et 375k
Définition abus de confiance et sanctions ?
L’abus de confiance correspond au fait pour une personne à qui a été remis de l’argent, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux.
Sanctions = 3 ans et 375k.
Définitions recel et blanchiment et sanctions ?
Le recel correspond à la détention ou le profit du produit d’un délit ou d’un crime.
Le blanchiment correspond au fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime/délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Sanctions = 5 ans & 375k.
Qu’est-ce qu’une action publique et quelle en est la procédure ?
Une action publique est une action exercée au nom de la société, qui a pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur des faits délictueux et la réparation du dommage causé.
Elle est engagée par le MP :
A. Décider d’engager des poursuites (si c’est un crime = instruction est obligatoire et demandée par le Procureur à travers un réquisitoire adressé au juge d’instruction)
B. Décider la MEO d’une procédure alternative (proposition d’une mesure ou composition pénale)
C. Classer sans-suite l’affaire.
Qu’est-ce que l’action civile et quelle en est la procédure ?
L’action civile est une action en réparation du préjudice causé par une infraction.
Si une AP est déjà en cours = la victime peut se porter partie civile devant le juge d’instruction.
Si pas d’AP en cours = la victime peut engager des poursuites en déposant une plainte devant le juge d’instruction.
La victime doit justifier d’un préjudice personnel et direct (sauf action de groupe par un syndicat).
