Diversité Des Contrats Flashcards
Quelles sont les conditions pour faire valoir la garantie des vices cachés ?
Il existe 4 conditions cumulatives pour la garantie des vices cachés :
- Un vice inhérent à la chose (qui rend son utilisation impropre à son usage, que l’acheteur n’aurait pas acquise en le sachant ou aurait payé moins),
- Un vice non apparent (si apparent, l’acheteur peut refuser la livraison ou invoquer l’exception d’exécution en ne payant pas),
- Un vice antérieur à la vente,
- La mauvaise foi (BF n’exonère pas le vendeur mais joue sur les indemnités).
Comment se forme un contrat et à quels éléments sa validité est-elle conditionnée ?
Un contrat est formé par l’acceptation formulée à une offre contenant les conditions essentielles du contrat.
La validité du contrat est conditionnée à l’absence de vices du consentement et à l’existence d’un contenu licite.
Quelles sont les conséquences d’un contrat de vente ?
Le contrat de vente entraîne le transfert de propriété envers l’acheteur dès le consentement (sauf chose future ou clause).
Il entraîne également le transfert des risques vers l’acheteur au moment du consentement, sauf s’il existe un défaut de livraison ou un report du transfert de risques (clause).
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur dans un contrat de vente ?
Obligations du vendeur :
- Délivrance conforme (sinon résolution ou exécution forcée),
- Garantie des vices cachés et garantie d’éviction (prescription de 2 ans à compter de la découverte = restitution du bien et du prix OU conservation du bien et réduction de prix).
Obligations de l’acheteur :
- Payer le prix (à la livraison ou possibilité acompte),
- Retirer la chose (sinon résolution de plein droit).
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise et quelles en sont les principales caractéristiques ?
Un contrat d’entreprise est un acte par l’intermédiaire duquel un entrepreneur s’engage contre rémunération, à réaliser au bénéfice d’un donneur d’ordre, un travail, de façon indépendante et sans le représenter.
Pas de prix obligatoire mais possibilité de fixer un forfait (si pas accord = prix fixé par juge comme pour l’imprévision).
Litige = entrepreneur doit prouver l’existence du contrat et l’étendue de la mission confiée.
Si inexécution par le maître d’ouvrage = possibilité de demander en justice l’exécution par un autre entrepreneur aux frais du 1er.
Que permet la transaction (contrat) et comment le former ?
La transaction est un contrat permettant de pacifier les relations contractuelles.
Conditions :
- Écrit obligatoire et distinct du contrat principal,
- Concessions réciproques des deux parties.
Intérêt : La transaction scelle le litige qui ne pourra plus être contesté devant les juridictions.
Définition du contrat de distribution et caractéristiques principales ?
Un contrat de distribution est un contrat-cadre par lequel un fournisseur et un distributeur établissent le cadre de leurs relations contractuelles.
Pas de prix obligatoire dans le contrat-cadre (mais obligatoire dans l’application).
Obligation d’information auprès du distributeur de l’exclusivité (maximum 10 ans).
Contrat-cadre + contrats d’applications = ne forment qu’un donc résiliation de TOUS en même temps.
