Droit Des Contrats Flashcards
Quelles sont les conditions de validité des contrats ?
Il en existe 3 :
- La capacité à contracter pour les parties (pas de mineurs non émancipés ou de majeurs protégés)
- Le consentement des parties (libre et éclairé)
- Le contenu licite et certain
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?
La stipulation pour autrui est une convention par laquelle l’une des parties s’engage auprès de l’autre partie qui lui en donne la charge d’exécuter une prestation au profit d’un tiers.
Qu’implique la notion de nullité et quelles sont les 2 formes de nullité ?
La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif des contrats non convenablement formés, c’est-à-dire qu’elle remet les parties dans l’état où elles étaient avant le contrat.
Il existe 2 types de nullités :
- Relative (lorsque la règle violée tend à protéger un intérêt particulier)
- Absolue (lorsque la règle voilée tend à protéger un intérêt général)
Quelles sont les conditions pour qu’une erreur soit cause de nullité du contrat ?
L’erreur doit porter sur la personne (intuitu personae) ou sur la prestation promise.
Elle doit également respecter les conditions suivantes :
- L’erreur doit être excusable
- L’erreur doit être de fait ou de droit
- L’erreur doit avoir été commise au moment de la formation du contrat.
Comment se définit l’imprévision en droit des contrats ?
L’imprévision correspond à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Cette partie pourra demander la renégociation du contrat.
Comment retenir le cas de force majeure ?
Le cas de force majeure doit correspondre à un événement échappant au contrôle du débiteur :
- qui ne pouvait être raisonnablement prévu
- dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées
- qui empêche l’exécution de l’obligation.
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
Un contrat commutatif est un contrat dans lequel les prestations que chacune des parties s’est engagée a fournir à l’autre, sont d’une valeur équivalente.
