Gouvernance Des Sociétés Flashcards
Quelle est l’obligation pour un CAC concernant les rémunérations de la société ?
Le CAC doit certifier la rémunération des personnes les mieux rémunérées de la société :
- 5 meilleures si moins de 250 salariés,
- 10 meilleures au-delà de 250 salariés.
Quelles sont les obligations du CAC ?
Le CAC est chargé de :
- Vérifier l’égalité entre les actionnaires (notamment sur les DPS)
- Mettre en œuvre la procédure d’alerte si des faits sont de nature à compromettre la continuité d’exploitation
- Révéler les faits délictueux dont il a connaissance au Procureur de la république
- Contrôler la rémunération des mandataires ainsi que les conventions réglementées.
Quelles sont les conséquences d’un acte passé en dehors de l’OS par un dirigeant ?
Il faut faire la distinction entre les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilité illimitée.
RL : la société est engagée et l’acte reste valable si le tiers est de bonne foi. Possibilité d’engager des poursuites contre le dirigeant par la suite (révocation).
RI : la société n’est pas engagée et l’acte n’est pas valable car la responsabilité des associés est trop importante.
Quelles sont les conditions pour qu’un dirigeant puisse bénéficier d’un contrat de travail ?
Un dirigeant peut bénéficier d’un contrat de travail si :
- Le CdT correspond à un travail effectif,
- Le CdT prévoit un lien de subordination,
- Il existe une rémunération distincte.
Qu’est-ce qu’une action ut singuli et une action ut universi ?
Ces actions correspondent aux procédures dans le cadre de l’engagement de la responsabilité civile des dirigeants.
Action ut universi (les représentants de la société agissent contre les anciens dirigeants).
Action ut singuli (l’action est demandée par un ou plusieurs associés de la société contre les dirigeants).
