Administration Fiscale Flashcards
Définition agrément fiscal ?
Un agrément fiscal est une décision administrative sollicitée par un contribuable autorisant l’application d’un régime fiscal particulier à une ou plusieurs opérations.
- Demande du contribuable,
- Accord ou refus (Agrément de droit ou discrétionnaire par DGFIP du ministre du Budget).
Définition doctrine administrative et conséquences ?
La DA correspond à des commentaires émis par l’administration fiscale sur l’application d’une loi. Elle peut apporter des éléments nouveaux.
Si favorable = opposable à l’AF si :
- La DA ajoute des éléments nvx,
- Elle est régulièrement publiée,
- Elle était en vigueur lors de la réalisation de l’opération.
Si défavorable = non opposable au contribuable et droit de recours pour excès de pouvoir (demander légalité au juge) ou exception d’illégalité (contester la légalité de l’acte).
Quelle est la procédure d’une vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité vise à vérifier la régularité et la sincérité des pièces comptables produites pour réaliser les déclarations.
Elle concerne les entreprises soumises à l’IS, BIC, BNC et BA.
Avis de vérification (2j francs)
- Possibilité d’assistance d’un conseil,
- Voies de recours,
- Noms, grades, adresses des sup. hiérarchiques,
- Années concernées,
- Charte des droits et obligations.
Durée = 3 mois ou 6 mois si graves irrégularités.
Délai de reprise = 3 dernières exercices lorsque la date limite de déclaration est expirée.
Finalité.
Quelles sont les finalités d’une vérification de comptabilité ?
Le vérificateur transmet un avis d’absence de rectification s’il n’y a aucune irrégularité détectée.
Si irrégularité :
- Rectification contradictoire avec envoi de la proposition de rectification par LRAR (assistance possible) + accord ou refus avec observation par le contribuable sous 30j.
- Imposition d’office (bases imposition présentées au contribuable qui pourra contester avec preuve à l’appui devant juge de l’impôt).
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale et quelles en sont les sanctions ?
La fraude fiscale correspond au fait de se soustraire totalement ou partiellement au paiement ou à l’établissement de l’impôt.
La prescription est de 6 ans à compter de la clôture de l’exercice frauduleux.
Les sanctions vont de 5 ans d’emprisonnement et 500k € d’amende à 7 ans et 3M € + la possibilité d’interdiction de gérer.
