Groupe De Sociétés

Question 1

Quels sont les types de structures de groupe ?

Answer 1

Il existe 3 types de structures de groupe :

• Pyramidal (holding, filiales, sous-filiales),
• Radial (holding détient l’intégralité des filiales),
• Circulaire (avec des participations réciproques).

Question 2

Qu’est-ce qu’une holding et comment peut-elle être créée ?

Answer 2

Une holding est une société dont l’activité principale est financière, à savoir les détentions de parts ou d’actions dans d’autres sociétés.

Elle peut être constituée :

• Par apports (= par le haut = les associés apportent leurs titres),
• Par filialisation (= par le bas = une société apporte à une autre un fonds de commerce).

Question 3

Quelles sont les modalités de constitution d’une société européenne (SE) ?

Answer 3

Une société européenne permet de favoriser la coopération entre entreprises de plusieurs états membres.

Elle peut être constituée par fusion, par le biais d’une SE filiale, d’une SE holding ou par une SA existante.

Formalités :

1. Immatriculation au RCS + publicité
2. Avis dans un JOUE
3. Capital minimum de 120k (ou225 du cotée).

Question 4

Quelles sont les caractéristiques de la société européenne ?

Answer 4

Idem SAS

• Clause d’inaliénabilité (max 10 ans),
• Clause d’agrément, de préemption,…
• Clause de modification du contrôle d’une société associée qui prévoit l’information à la SE et possibilité de suspendre les droits non pécuniaires,
• Clause d’exclusion.

Possibilité également de transférer le siège social dans n’importe quel état membre.

Question 5

Comment déterminer si une société en contrôle une autre ?

Answer 5

Il y a contrôle si la société :

• Détient la majorité des DV grâce à la fraction de capital détenue,
• Détient la majorité des DV grâce à un accord conclu avec des associés (intérêt société),
• Peut déterminer les décisions de l’AG grâce à ses DV,
• Nomme ou révoque la majorité des membres de la direction, administration,…

Question 6

Quelle est la limite autorisée pour les participations réciproques directes ?

Answer 6

La limite est de 10% pour l’ensemble des sociétés.

Si 2 sociétés détiennent chacune 10% ou plus dans l’autre société, alors l’aliénation des titres doit être réalisée sous 1 an par la société détenant la fraction la moins élevée ou par les deux si la détention est égalitaire.

Question 7

Quelles sont les obligations lors d’une prise de participation dans une autre société ?

Answer 7

La société doit :

A) Déclarer le franchissement de seuils (PP ou PM dépassant 5%,10%,15%,20%,25%,1/3,50%,2/3,90%,95% du capital ou DV doit informer la société émettrice),

B) Faire une déclaration d’intentions (sur les 6 prochains mois pour les PP ou PM dépassant 10%,15%,20%,25%),

C) Faire une publicité des pactes d’actionnaires (si concerne +0,5% des DV ou capital),

D) Offre publique obligatoire.

Question 8

Quelles sont les étapes d’une offre publique ?

Answer 8

1. Présentation du dossier de l’AMF,
2. Publication par l’AMF,
3. Recevabilité déterminée sous 5 jours,
4. Ouverture de l’offre (25 à 35 jours),
5. Surenchère ou offre concurrente sous 5 jours avec un prix supérieur de 2%,
6. Résultat sous 9 jours.