Droit De La Concurrence

Question 1

Quels sont les seuils pour les contrôles des concentrations d’entreprises par l’UE ?

Answer 1

Le contrôle des concentrations d’entreprises est soumis au principe du guichet unique.

Seuils européens :

• Plus de 5 Md€ de CA mondial par l’ensemble des entreprises,
• Au moins 2 entreprises réalisent individuellement plus de 250 M€ de CA dans l’UE.

Seuils subsidiaires :

• Plus de 2,5 Md€ de CA mondial,
• Au moins 2 entreprises réalisent individuellement plus de 25 M€ dans 3 états membres,
• Plus de 100 M€ dans 3 états membres,
• Au moins 2 entreprises réalisent individuellement un CA de plus de 100 M€ dans l’UE.

Question 2

Quels sont les éléments constitutifs d’une concurrence déloyale ?

Answer 2

La concurrence déloyale intervient si 3 éléments sont réunis :

• Un comportement déloyale (dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation),
• Un préjudice subi par une société (moral, financier),
• Un lien de causalité.

Prescription de 5 ans à compter des faits ou de la connaissance.

Question 3

Quelle est la procédure du contrôle des concentrations d’entreprises par l’UE ?

Answer 3

Étapes :

• La notification de la CE est adressée à la Commission européenne,
• La CE dispose de 25 jours ouvrables pour décider (non soumis à son règlement/soumis mais compatible avec le marché/soumis mais incompatible avec le marché)
• La CE a 90 jours pour soit : selon apport au PT et impact sur la concurrence

Question 4

Quels sont les seuils français pour les contrôles de concentrations d’entreprises ?

Answer 4

Les seuils français sont les suivants :

• 150 millions d’euros de CA mondial par l’ensemble des entreprises,
• Au moins 2 entreprises réalisent, individuellement, 50 millions de CA en France.

Question 5

Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de position dominante ?

Answer 5

Un abus de position dominante correspond au pouvoir de faire obstacle à la concurrence et de s’abstraire de celle-ci sur un marché.

Éléments constitutifs :

1. Une position dominante sur un marché pertinent (biens substituables et interchangeables),
2. Un comportement constituant l’abus,
3. Un objet ou effet restrictif de concurrence.

Prescription de 5 ans à compter des faits

Question 6

Quelles sont les sanctions d’une pratique anticoncurrentielle ?

Answer 6

Sanctions UE = nullité de l’entente et amende individuelle (max 10% CA mondial) avec possibilité d’exonération totale ou partielle si dénonciation ou réduction de 10% max si coopération.

Sanctions France = injonction avec la fin des pratiques ou soumises au respect de certaines conditions
= 4 ans prison et 75k d’amende (pénal)
= amende individuelle (max 10% CA mondial ou 750k simplifiée) avec possibilité de réduction jusqu’à 50% si dénonciation et/ou coopération.

= nullité et D&I si consommateurs