Associations

Question 1

Quels sont les trois types de fondations ?

Answer 1

1. Fondations abritées (= simple acte d’affectation avec un gratifié qui doit respecter l’affectation SINON exécution forcée ou révocation)
2. Fondations reconnues d’utilité publique (personnalité juridique avec une dotation initiale et soumise à la tutelle administrative)
3. Fondations d’entreprise (= permet aux entreprises d’utiliser le mécénat) = capacité juridique, tutelle administrative et administration par un CA

Question 2

Quelle est la fiscalité applicable aux associations (et aux fondations) d’utilité publique ?

Answer 2

En principe, elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET) sauf s’il existe une activité lucrative :

• Caractère intéressé ou non de la gestion (impôt si oui)
• Concurrence avec des entreprises du secteur lucratif (si oui question suivante)
• Exercice de l’activité dans les mêmes conditions que les entreprises commerciales (si oui = impôt).

Possible exonération si franchise d’impôt (-63 060€ de recettes annuelles lucratives + non soumis).

Activité mixte = possible imposition de la partie lucrative.

Question 3

Quels sont les types de dissolution d’une association ?

Answer 3

Il en existe 4 :

• Statutaire (atteinte OS, fin durée de vie),
• Volontaire (décidé par AG des sociétaires),
• Judiciaire (pas de publicité réalisée, objet illicite),
• Administrative (menace pour le territoire, terrorisme, incitation à la haine).

Question 4

Qu’est-ce qu’une faute détachable ?

Answer 4

Une faute détachable des fonctions est une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normale des fonctions du dirigeant.

Question 5

Quels sont les pouvoirs du Président d’association ?

Answer 5

Le Président d’association :

• Représente l’association auprès des tiers,
• Préside l’organe d’administration,
• Agit en justice pour le compte de la société (sur demande AG ou statuts),
• Peut licencier un salarié,
• Peut agir au nom et dans l’intérêt de la société si des mesures urgentes sont à prendre.

Question 6

Une association est-elle tenue de nommer un CAC ?

Answer 6

Non, sauf si elle dépasse 153K € de subventions publiques perçues.

Elle sera alors obligée d’établir des comptes annuels, de les publier et de nommer un CAC ainsi qu’un suppléant.

Question 7

Comment une association peut-elle être reconnue d’utilité publique ?

Answer 7

L’association doit obligatoirement être déclarées à la préfecture (PM) depuis plus de 3 ans.

Elle doit adopter des statuts types ainsi qu’être une association assez importante et poursuivant un intérêt général.

L’utilité publique sera reconnue par décret du Conseil d’État.