Entreprise En Diffilculté Flashcards
Comment un accord de conciliation peut-il être homologué ?
Un accord de conciliation est homologué par le juge du TC si 3 conditions sont réunies :
- Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord y met fin,
- Les termes de l’accord assurent la pérennité de l’entreprise,
- L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Met fin à la confidentialité de la procédure.
Quelles sont les conditions pour mettre en place une conciliation ?
Pour mettre en place la conciliation, il faut :
- Le débiteur soit une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ou une profession libérale, ou encore une PM de droit privé,
- Ouverture à la demande du débiteur,
- L’entreprise connaît des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles,
- L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Nomination du juge pour maximum 5 mois.
Quels sont les organes de la procédure de sauvegarde ?
- Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement et rapide de la procédure ainsi que de veiller au respect des intérêts de tous.
- Le mandataire judiciaire est chargé de veiller au respect des intérêts des créanciers = il devient le liquidateur si LJ.
- L’administrateur judiciaire est nommé pour surveiller le dirigeant jusqu’à exercer entièrement la représentation de la société (PS & RJ). Il peut être nommé dans le cadre d’une LJ s’il existe un maintien provisoire de l’activité.
- Des contrôleurs peuvent être nommés par le Tribunal sur demande des créanciers (1 à 5 créanciers).
- Des experts chargés d’établir un rapport sur la situation économique, financière et sociale.
Quel est le sort des contrats en cours dans une procédure de sauvegarde ?
Les contrats en cours ne peuvent être inexécutés ou rompus par les créanciers même s’il existe une inexécution du débiteur.
L’administrateur ou le débiteur peuvent décider de la renonciation ou du maintien des contrats (sans forme ni délai SAUF mise en demeure du créancier).
Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et certaines nées postérieurement ne peuvent être payées
SINON nullité et sanctions pénales.
Quel est le contenu du projet de plan de sauvegarde ?
Le projet de plan de sauvegarde contient :
- Perspectives de redressement en fonction de l’activité, du marché et des moyens de financement disponibles,
- Modalités de règlement du passif et les garanties à souscrire pour en assurer l’exécution,
- Perspectives d’emploi et conditions sociales pour la poursuite d’activité,
- Les offres d’acquisitions pour une ou plusieurs activités proposées par des tiers.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la sauvegarde accélérée ?
Pour bénéficier de la sauvegarde accélérée, il faut :
- Comptes certifiés par CAC ou établis par un EC & +3M de CA ou +1,5M de TB ou +20 salariés
OU Comptes consolidés - Avoir ouvert une procédure de conciliation.
Qu’est-ce que la période suspecte ?
La période suspecte est une période qui court de la cessation des paiements jusqu’au jugement d’ouverture, durant laquelle la loi suspecte de fraude les actes accomplis par le débiteur.
= Avantager des créanciers ou encore organiser l’insolvabilité.
A quelles conditions une procédure de sauvegarde ou de RJ ne débouche-t-elle pas sur un plan ?
Ces procédures n’aboutissent pas si :
- Le débiteur dispose d’assez de liquidités pour désintéresser les créanciers,
- Les difficultés sont trop importantes (ouverture d’une LJ).
Quelles sont les mentions obligatoires d’une offre de reprise (LJ) ?
L’offre de reprise doit contenir :
- La désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre,
- Les perspectives d’emploi,
- Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de liquidation simplifiée ?
Pour en bénéficier (de manière obligatoire), il faut :
- Avoir moins de 5 salariés,
- Ne pas avoir de biens immobiliers,
- Un CA inférieur a 750K €.
La procédure dure 6 mois si elle est obligatoire et 1 an si elle est facultative. Possible prorogation de 3 mois.
Quelle est la procédure lors d’une LJ simplifiée pour la vérification des créances ?
Seules les créances susceptibles de venir en rang utile et les créances salariales sont vérifiées.
- Le liquidateur réalise un état et une proposition de répartition,
- Ce document est publié au BODACC,
- Droit de contestation sous 1 mois,
- Liquidateur procède à la répartition.
Quelles sont les contraintes applicables aux créanciers antérieurs au jugement d’ouverture (Sauvegarde, RJ, LJ) ?
Ces créanciers ne peuvent plus :
- Exercer des poursuites individuelles,
- Inscrire des sûretés (gage,nantissement) non encore publiées,
- Faire courir les intérêts (retard et majorations).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel & à quoi correspond-il ?
Le rétablissement professionnel correspond à l’effacement des dettes d’une PP. Il peut être ouvert si la société est en cessation des paiements sans possibilité de redressement.
Conditions :
- Ne pas avoir eu de salarié (6mois),
- Ne pas avoir cessé l’activité depuis plus d’un an,
- Ne pas avoir de procédure prud’homale en cours,
- Avoir un actif inférieur à 5k,
- Ne pas avoir eu de clôture pour IA ou RP sur les 5 dernières années.
A quelles conditions le rétablissement professionnel ne peut-il pas être retenu par le tribunal ?
Le rétablissement professionnel n’est pas retenu et ouvre une liquidation judiciaire si :
- Le débiteur est de mauvaise foi,
- Le dirigeant encours des sanctions professionnelles et pénales,
- Les conditions du RP ne sont pas ou plus réunies,
- Des actions en nullité de la période suspecte peuvent être engagées.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant ?
Il faut qu’il existe :
- Une faute de gestion du dirigeant,
- Une insuffisance d’actif,
- Un lien de causalité.
La prescription est de 3 ans à compter du jugement d’ouverture.
