Principaux Outils De Financement Flashcards
Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de compte-courant ?
Les mentions obligatoires sont :
- Le montant laissé ou mis à la disposition de la société,
- Le taux d’intérêt et les modalités de versement,
- Les modalités de remboursement et la durée de la convention,
- Le sort du solde créditeur si l’associé venait à vendre ses parts/actions de la société.
Quelles sont les modalités de délibération pour la décision de l’AG d’une SA d’augmenter son capital ?
La décision doit être prise en AGE (ou bien par le CA/directoire si une délégation a été réalisée <26 mois).
L’AGE statue sur le rapport du CA/directoire sur les modalités de l’augmentation de capital.
Quorum :
- 1/4 sur première consultation,
- 1/5 sur deuxième consultation.
Majorité :
- Majorité des 2/3 des associés présents ou représentés.
Les intérêts sur compte-courant sont-ils déductibles fiscalement ?
Oui si le capital est entièrement libéré et qu’il y a un respect du taux légal applicable.
Si intérêts non déductibles pour la société, ils sont imposés au PFU ou au barème progressif avec une majoration de 125%.
Quelles sont les sanctions du non-respect d’un pacte d’actionnaire ?
Le non-respect d’un pacte d’actionnaire peut entraîner des dommages et intérêts et la possibilité de prononcer la nullité de l’acte en violation si :
- le tiers est de mauvaise foi,
- un préjudice est subi par les autres actionnaires du pacte.
À quelle condition le créancier ne peut-il pas se prévaloir de la caution ?
Le créancier ne pourra se prévaloir de la caution si l’engagement est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus lors de la conclusion de la garantie.
Comment un établissement de crédit peut-il mettre fin à un emprunt ?
L’établissement de crédit peut mettre fin unilatéralement à un emprunt en informant l’emprunteur et en respectant un préavis de 60 jours.
La rupture du crédit peut se faire sans préavis s’il existe un comportement gravement répréhensible ou une situation irrémédiablement compromise.
Qu’est-ce qu’un taux d’usure ?
Le taux d’usure est le taux supérieur de plus du tiers au taux effectif moyen pratiqué sur les 3 derniers mois par les EdC sur les opérations similaires.
Il est strictement interdit.
