Régime Des Groupes

Question 1

Comment éviter l’abus de biens sociaux au sein d’un groupe ?

Answer 1

La jurisprudence ne retient pas l’ABS dans un groupe si :

• l’opération est réalisée entre deux sociétés d’un même groupe (niveau capital et de l’intérêt)
• l’opération est dans la stratégie éco et sociale du groupe
• la société qui transmet les fonds bénéficie d’une contrepartie même déséquilibrée
• l’opération n’excède pas ses capacités financières.

Question 2

Qui doit mettre en place un Comité d’Entreprise Européen ?

Answer 2

Les grandes entreprises ayant plus de 1 000 salariés au sein de l’UE avec au moins 2 établissements comptant 150 salariés dans deux états membres.

Question 3

Peut-on distribuer des stocks options intra groupe ?

Answer 3

Oui, des stocks options ou actions gratuites peuvent être distribuées au profit des salariés ou mandataires de sociétés détenues à plus de 10% par la société émettrice ou qui la détiennent à plus de 10% ou des sociétés sœur.

Question 4

Quels sont les seuils obligeant une filiale à nommer un CAC ?

Answer 4

La holding est obligatoirement tenue de nommer un CAC si seuils atteints.

Pour la filiale, elle doit dépasser deux des trois seuils suivants :

• 4 M€ de CA HT
• 2 M€ de Total Bilan
• 25 salariés.

Question 5

Peut-on se retourner contre une société du même groupe que la société auprès de laquelle nous sommes créancier ?

Answer 5

En principe = NON

Exceptions :

• La société est une SNC,
• Des garanties ont été consenties par une société du groupe,
• Théorie de l’apparence en croyant que la filiale avec laquelle nous avons contracté ne formait qu’un avec la société mère.