Coopération Interentreprises Flashcards
Quelle est la mission d’un GIE ?
Un Groupement d’Intérêt Économique a pour mission de favoriser ou développer l’activité de ses membres ainsi que d’accroître leurs résultats.
Quelles sont les caractéristiques d’un GIE ?
Le GIE :
- Objet économique (possible transformation en société)
- Responsabilité indéfinie et solidaire
- Régime fiscal des SNC (sauf option IS)
- Contrôle de la gestion et des comptes par un CAC si plus de 100 salariés ou émission d’obligations
- Droit de retrait des membres.
Quelles sont les caractéristiques d’un GEIE ?
GEIE :
- Minimum 2 membres de deux états UE différents
- Moins de 500 salariés
- Pas d’apports obligatoires
- Direction par organe collégial (membres) et gérant(s)
- Responsabilité indéfinie et solidaire.
Quel est le régime fiscal et social des contrats de location-gérance ?
Régime fiscal : exonération totale de la PV jusqu’à 300k et partielle jusqu’à 500k si le fonds a été transmis au locataire-gérant après une activité de 5 ans au moins.
Les redevances sont soumises à TVA et imposables au BIC.
Régime social : information obligatoire au CSE avec la signature du contrat et le nouvel employeur devient le locataire le temps du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance et quel est le risque principal ?
Un contrat de sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur se décharge de tout ou partie de la réalisation d’un ouvrage ou d’une production au profit d’autres entrepreneurs.
Principal risque = impayé donc désormais possibilité de demander le paiement directement au maître d’ouvrage par le sous-traitant.
Que doit contenir le contrat d’un GIE ?
Le contrat d’un GIE doit comprendre 5 mentions obligatoires :
- La dénomination du groupement,
- Le nom, la DS, le siège social, la forme juridique et l’adresse des membres,
- L’objet du groupement,
- La durée du GIE,
- Adresse du siège du groupement.
