Représentation + Nullité contrats interdépendants

Question 1

Section 2: La représentation

1. Qu’est ce que la représentation?
2. A partir de quoi peut-elle être créée?

Answer 1

1. Technique juridique qui permet à une personne, le représentant, d’agir en lieu et place d’une autre personne, la personne représentée.
2. Loi, décision d’un juge, contrat

Question 2

Section 2: La représentation

1. Qu’est ce que la représentation parfaite?
2. Le pvr doit être ?
3. Le représentant doit se présenter ?, et être animé ?
4. Le représenté doit ?
5. Les effets du contrats

§ 1 Les effets de la représentation

A. Étendue de la représentation

Answer 2

1. Les tiers connaissent en toute transparence cette représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte du représenté (qu’un intermédiaire). On sait qui est le représenté. Le représentant est transparent: comme si le représenté avait lui-même conclu le contrat
   Conditions:
2. Le représenté doit être investi d’un pouvoir régulièrement donné (source claire, loi, contrat, décision d’un juge) et respecter ce pouvoir qu’il lui a été donné
3. Le représentant doit se présenter comme tel (je suis le représentant d’un tel); Le représentant doit être animé de la volonté de conclure le contrat, exempté de vices
4. Le représenté doit avoir la volonté de conclure un contrat exempté de vice aussi
5. Les effets du contrat conclu se feront sentir à l’égard du patrimoine de la personne représentée.

Question 3

Section 2: La représentation

1. Qu’est ce que la représentation imparfaite?
2. Le représenté est ?, et le représentant est ?
3. Qui est engagé à l’égard du cocontractant?

§ 1 Les effets de la représentation

A. Étendue de la représentation

Answer 3

1. Les tiers, dont l’autre partie au futur contrat, savent que le cocontractant en face n’est que représentant mais ignorent l’identité de de la personne représentée.
   Le représentant est engagé mais agit en fait pour le compte du représenté.
2. Le représenté est le commettant, le représentant est commissionnaire
3. Art 1154 al 2: “Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant.”

Question 4

Section 2: La représentation

1. Qu’est ce que la simulation?
2. Quelle est la protection mise en place?
3. Comment se déroule la simulation?

§ 1 Les effets de la représentation

A. Étendue de la représentation

Answer 4

1. Un tiers qui ignore l’existence même de la représentation, c’est légal (sauf si c’est pour frauder).
2. Art 1201: “Lorsque les parties concluent un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce contrat occulte produit des effets entre les parties mais n’est pas opposable au tiers, qui peuvent s’en prévaloir”.
3. En cas de prête nom, le “représentant” qui ne se présente pas comme ça, est parti au contrat principal. Il est tenu par les droits et obligations (créancier ou débiteur) qui vont naître de ce contrat principe. A l’intérieur de la convention de prête nom, les parties vont l’appliquer. Elle va permettre de basculer vers les représentés ce qui découle du contrat principe: la personne représentée va devoir indemniser le “représentant” pour les charges qu’il supporte en application du contrat principal
   => application des règles du mandat

Question 5

Section 2: La représentation

Le représentant ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la personne représentée:
1. Que peut-il faire lorsque le pouvoir est donné en des termes généraux?
2. Que peut-il faire lorsque le pouvoir est donné en des termes spéciaux?
3. Quand il y a-t-il dépassement de pouvoirs?

§ 1 Les effets de la représentation

B. Dépassement et détournement de pouvoir

Answer 5

1. Possibilité pr représentant de faire que des actes de conservation (nécessaire) ou d’administration (pas nécessaire, mais utile)
2. Le représentant ne peut accomplir des actes que pour lesquels il a été spécialement habilité.
3. Actes dépassant la mission octroyée

Question 6

Section 2: La représentation

1. L’acte accompli par le représentant en dépassement de pvr engage-t-il le représenté?
2. Que cela signifie-t-il pr le représenté?
3. Que cela signifie-t-il pr le repésentant?

§ 1 Les effets de la représentation

B. Dépassement et détournement de pouvoir

Answer 6

1. Non, ça signifierait que la partie représentée au contrat serait engagé contre son gré.
2. Le contrat qui serait conclu par un dépassement de pouvoir est inopposable à la partie représentée et elle peut invoquer cette inopposabilité de plein droit sans limite de temps.
3. Engage sa responsabilité vis-à-vis du représenté pour méconnaissance du contrat/disposition légale car il a méconnu les pouvoirs qui lui ont été conférés

Question 7

Section 2: La représentation

1. Selon un ancien art du c civ, qd n’y a-t-il pas opposabilité?
2. Que vise le nvel art?
3. Qu’est ce que le tiers peut demander?

§ 1 Les effets de la représentation

B. Dépassement et détournement de pouvoir

Answer 7

1. Art 1156 C. civ: il n’y a pas d’inopposabilité si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations des représentés, le mandant peut alors être engagé. Reprend une théorie JP du mandat apparent: arrêt de principe Ass. Pl. 13 décembre 1962 => La Cour de cassation a posé des conditions pour imposer un contrat à une partie qui n’a pas consenti.
2. l’Art 1156 actuel: pose des critères différents pour le mandat apparent
   S’il y a une croyance légitime du tiers qui s’appuie sur des circonstances mais le texte vise particulièrement l’hypothèse du comportement de la personne représentée => Lorsque la personne représentée ratifie à posteriori l’acte alors même qu’il avait été conclu en dépassant les pouvoirs par le représentant.
3. Le tiers peut demander la nullité de l’acte qui a été conclu avec un dépassement de pouvoir, à condition qu’il soit de bonne foi.
   + agir en responsabilité contre représentant.

Question 8

Section 2: La représentation

1. Qu’est ce que le détournement?
2. Que peut demander le représenté (diff bonne/mauvaise foi tiers)?
3. Conséquence si tiers de bonne foi?

§ 1 Les effets de la représentation

B. Dépassement et détournement de pouvoir

Answer 8

1. Lorsque le représentant reste dans le périmètre des pouvoirs qui lui ont été octroyés mais les détournent de leur finalité. Il agit pour des intérêts autres que celui du représenté.
2. La personne représentée peut invoquer la nullité du contrat si le tiers est de mauvaise foi, càd qu’il avait connaissance du détournement ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer.
   Si le tiers est de bonne foi (ignorait légitiment le détournement de pouvoir) c’est la protection de ce dernier qui s’applique
3. Le représenté est alors engagé par un contrat qui n’est pas dans son intérêt, mais possibilité d’agir en responsabilité contre son représentant pour obtenir au moins une indemnisation.

Question 9

Section 2: La représentation

1. Qd cesse repré, si pvr donné par loi/déci°?
2. Comment peut cesser repré si pvr donné par contrat?

§ 1 Les effets de la représentation

C. Cessation de la représentation

Answer 9

1. Se reporter au texte pour savoir à quel moment la représentation cesse.
2. En matière contractuelle, pluralité de fins possibles :
   CADUCITÉ du contrat de mandat: art 2003 et suivants du Code civil précisent les cas de cessation des contrats.
   ● contrat déterminé = arrivée du terme du contrat
   ● renonciation par le représentant de cette mission de représentation
   ● révocation par le représenté du représentant, si rupture de confiance
   ● décès du représenté ou du représentant (contrat intuitu personae)
   ● en cas d’incapacité du représentant

Question 10

Section 2: La représentation

1. Que permet l’action interrogatoire?
2. Quelles sont les conditions?
3. Que se passe-t-il en cas de défaut de réponse?

§ 2 : La création d’une action interrogatoire

Answer 10

1. Permet de lever des doutes quant à l’étendue des pouvoirs du représentant. On va interpeller le représenté pour qu’il précise la réalité et l’étendue des pouvoirs donnés => sécuriser la conclusion d’un contrat lorsqu’une partie est représentée. (Art 1158 C. civ)
2. Interpellation par écrit du représenté, fixe un délai raisonnable (laisse le temps de répondre)
3. Le défaut de réponse est très dangereux pour la personne représentée et sécurisant pour le tiers car si le représenté ne réagit pas dans les délais il sera considéré comme ayant habilité à conclure l’acte, même si ce n’est pas le cas. (Al 2)

Mécanisme nouveau introduit par l’ordonnance de 2016.

Question 11

Section 2: La représentation

Le droit impose un devoir de…

§ 3 Les conflits d’intérêts

Answer 11

Le droit impose un devoir de loyauté du représentant envers le représentant.
Art 1161 C. civ: interdit au représentant d’agir pour le compte de deux parties au contrat
ET interdit au représentant de contracter pour son propre compte avec le représenté = cela signifie qu’un représentant ne peut pas être représentant et autre partie au contrat (obligation de 3 personnes), bien que possible avant 2016;
Sinon le contrat est nul, sauf si le représenté ratifie le contrat.