Partie 1, Titre 1, Ch 3: Encadrement contractuel de la période antérieure (avant-contrats) Flashcards
Qu’est ce qu’un avant-contrat? Quel sont les 2 types d’avant-contrat?
Contrats qui précèdent le contrat principal définitif. Ils préparent, et constituent, en quelque sorte, une 1ère étape.
Le pacte de préférence et la promesse de contrat sont des contrats qui préparent la conclusion de contrats importants.
1) Le pacte de préférence, 1) Def
- Qu’est ce qu’un pacte de préférence?
- Quel est son objet?
- Que faut-il indiquer dedans?
- Art 1123 du Code civil: “contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter”
- Objet: donner une simple priorité sur la conclusion éventuelle d’un futur contrat (“préférence”) pendant un certain délai. Ds un 1er temps, cela exclut les tiers.
=> “Droit de préemption” conventionnel: lorsque la loi aménage - Il faut indiquer le type du futur contrat envisagé et son objet. En revanche, la durée du pacte n’est pas nécessaire, bien que préférable.
1) Pacte de préférence, 2) Violation
- Le pf oblige le promettant à quoi faire?
- Qd il y a-t-il inéxecution du contrat?
- Le pacte oblige le promettant, s’il décide de conclure le contrat visé au pacte, à le proposer en priorité au bénéficiaire. Si ce dernier accepte, le contrat principal est conclu.
- Lorsque le promettant conclut le contrat principal avec un tiers, sans avoir proposé ce contrat prioritairement au bénéficiaire.
1) Pacte de préférence, 2) Violation
Qu’est ce que le bénéficiaire peut demander en cas d’inéxecution du contrat? Quelles sont les sanctions possibles?
Avant 2016 et après 2016
Avant 2016, le bénéficiaire peut demander:
- des dommages et intérêts
- la nullité du contrat en méconnaissance du pacte de préférence: il faut démontrer que le tiers avait connaissance du pacte de préférence et de la volonté du bénéficiaire d’exercer son droit de préférence (difficiles à remplir)
=> sanction bien plus efficace que des simples dommages et intérêts pour dissuader la violation du pacte de préférence
Depuis 2016, art 1123 al 2 du Code civil consacre les solutions antérieures + prévoit la réparation du préjudice substantiel + si le tiers avait connaissance du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le bénéficiaire du pacte peut agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers ds le contrat conclu.
Sanctions: - dommages et intérêts
- nullité du contrat passé avec le tiers ou substitution quand le tiers avait connaissance du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir
1) Pacte de préférence, 3) Interpellation du bénéficaire présumé
Qu’est ce qu’une action interrogatoire?
Réforme de 2016 a introduit un texte qui permmettent au tiers qui connaît l’existence d’un pacte de préférence, de contacter le bénéficiaire pour lui demander de confirmer ou d’infirmer l’existence du pacte
➔ demander au bénéficiaire s’il souhaite s’en prévaloir
=> va permettre au tiers de sécuriser le contrat qu’il va conclure avec le promettant
C’est une des rares dispositions rétroactives => applicables quelle que soit la date du pacte de préférence, même ceux conclus avant la réforme car elle vise à accroître la sécurité juridique.
2) Promesse unilatérale de contrat, 1) Def
Qu’est ce qu’une promesse unilatérale de contrat?
++ spécificité vente de meubles ou fonds de commerce
Contrat qui réunit 2 consentements entre le promettant et le bénéficiaire.
➔ Le promettant s’engage définitivement à conclure d’ores et déjà le futur contrat et il accorde au bénéficiaire un droit d’option. Tous les éléments essentiels sont déjà figés à la fois sur la promesse et le contrat principal. (souvent ce sera une vente).
➔ Le bénéficiaire : au stade de la promesse unilatérale de contrat, il consent à la promesse. En revanche, il n’a pas encore donné son consentement au contrat principal. Le contrat principal n’est pas conclu car il manque son consentement. Il a le choix de conclure ou pas le futur contrat.
Généralement la promesse est conclue pour un délai déterminé.
Cette promesse n’est ni une simple offre, ni un contrat définitif.
Ce n’est pas une offre car la promesse est un contrat. Il y a deux consentements
En matière de vente de meubles ou de fonds de commerce, il y a des dispositions spécifiques:
● art 1589-2: le contrat doit être conclu par écrit; Acte authentique chez le notaire ou Acte sous seing privé (raisons de traçabilités fiscales) => peine de nullité si sanctionné
2) Promesse unilatérale de contrat, 2) Dénouement
- Comment est appelé le droit dont bénéficie le bénéficiaire?
- C’est un droit…
- Le promettant peut-il se rétracter?
- Droit potestatif: il peut lever l’option ou pas dans le délai qui lui est laissé.
- Patrimonial, transmissible aux héritiers du bénéficiaire sauf si prévu autrement dans le contrat.
- Le promoteur ne peut pas se rétracter. Si pendant cette période le promettant met obstacle à la conclusion du contrat principal en concluant un autre contrat avec un tiers = contrat nul.
2) Promesse unilatérale de contrat, 2) Dénouement
Quelles sont les sanctions possibles en cas de rétractation?
Evolution au cours du temps
Avant l’ordonnance de 2016, il y avait un débat sur la sanction:
La Cour cass a longtemps dit que la seule sanction possible était le versement de dommages et intérêts car elle faisait prévaloir la liberté contractuelle.
➔ Revirement de JP, en 2021: la cour cass accepte de sanctionner en ne se contentant pas des dommages et intérêts et en s’inspirant des textes issus de l’ordonnance de 2016
=> a décidé que si le promettant se rétracte et met donc obstacle à la conclusion du contrat principal, le contrat conclu en violation de la promesse est nul. (art 1124 du Code civil)
Promesses conclues avant 2016 => Code civil de 1804 + JP qui a évolué
Promesses conclues après le 1er octobre 2016 => art 1124 s’applique
2) Promesse unilatérale de contrat, 2) Dénouement
Qu’est ce que la levée d’option?
Difficultés d’exécution du contrat?
La levée de l’option (= où le bénéficiaire permet la conclusion du contrat principal), le contrat définitif est formé.
Si le promettant refuse de réitérer son consentement devant notaire (vente d’immeubles), alors astreinte, voire décision de justice qui tiendra lieu d’acte de vente.
Si le promettant refuse d’exécuter => cf infra pb d’exécution
3) Promesse synallagmatique de contrat
Qu’est ce qu’une promesse synallagmatique de contrat?
Il y a promesse synallagmatique de contrat (PSC) lorsque deux personnes s’engagent l’une envers l’autre à conclure définitivement un contrat principal.
Elles donnent dès la PSC leur accord au contrat définitif, mais il manque un élément pour que celui-ci soit conclu.
Il y a d’ores et déjà deux consentements, ce n’est donc pas une PU.
Le problème: distinguer la PSU du contrat définitif!
Elle ne figure pas dans le Code civil, tant de 1804 que des dispositions issues de l’ordonnance de 2016.
