Arrêts

Question 1

Période pré-contractuelle, Sanction dommage/préjudice réparable

1. C Cass, 2003, Manoukian
2. C Cass, 2006 (pf)
3. C Cass, 2021 (puv)

Avant-contrats (TD 3):

Answer 1

1. La victime ne peut pas obtenir la compensation ni des avantages attendus ni de la perte de chance de réaliser des gains
2. Avoir connaissance de l’existence du pacte ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi et à déclencher le mécanisme annulation/substitution, il faut démontrer que le tiers avait connaissance de l’intention de s’en prévaloir.
3. avant réforme 2016, c cass décidait que rétractation fautive n’entraînait que dommages-intérêts => mtnt, bénéficiaire peut obtenir vente forcée, ds la ligne de l’art 1124 du c civ, prévoit que rétractation promettant n’empêche pas formation contrat

Question 2

Erreurs sur qualités essentielles prestation

1. C Cass, 1978, Poussin
2. C Cass, 1983, Poussin
3. C Cass, 1987, Fragonard
4. C Cass, 2000, Baldus

Answer 2

1. s’il y a des doutes alors ils peuvent justifier la possibilité d’une action en annulation du contrat. L’idée fausse que l’on se fait de sa propre prestation peut amener un parti à demander l’annulation du contrat (art 1133 al 2)
2. La preuve de la réalité peut être faite grâce à des éléments même postérieurs à la conclusion d’un contrat.
3. l’aléa chasse l’erreur => l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre entre dans le champ contractuel, il n’est pas possible à l’autre partie de demander l’annulation (elle savait qu’elle avait signé un contrat aléatoire). (Art 1133)
4. pas de devoir d’information sur la valeur de la prestation; acquéreur pas tenu de révéler valeur chose qu’il achète, pas tenu de mettre en garde cotre mauvaise affaire qu’il est sur le point de réaliser.
   Art 1137: “ne peut pas constituer un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”.

Question 3

Violence économique

1. C Cass, 2000, Bordas
2. C Cass, 1996, Chronopost
3. C Cass, 2010, Faurecia
4. C Cass, 2010, Soffimat

Contenu du contrat

Answer 3

1. contrainte économique constitue vice de violence, faut qu’elle soit illégitime pour entraîner annulation. (art 1143)
2. clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat devait être réputée non écrite car “cette clause contredit la portée de l’engagement pris par Chronopost”.
3. une clause ne doit pas contredire l’obligation essentielle du contrat: art 1170 C. civ . “Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.”
4. Caducité du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel en cours du contrat: Art 1186

Question 4

Effets du contrat, Force obligatoire

1. C Cass, 2007, Les Marechaux
2. 1875, Canal de Crapone

Answer 4

1. le juge ne doit pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties => primauté du principe de la FO que la BF ne permet pas de nuancer. BF peut sanctionner des comportements déloyaux
   => La BF ne peut pas permettre de remettre en cause la FO du contrat
2. interdit aux juges du fond de modifier un contrat sous prétexte d’équité lorsque les prestations prévues par le contrat se trouvent déséquilibrées à la suite d’une imprévision.
   Exception Arrêt HUARD 1992: laissait penser qu’on pouvait laisser à une partie l’obligation de renégocier le contrat