Partie 2, Titre 3: Sanctions de l'inexécution du contrat Flashcards
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Q
Chapitre 1 : Exception d’inexécution
- Qu’est ce que l’exception d’inexécution ?
- Qd peut-on refuser d’exécuter sa propore obligation?
A. Exception d’inexécution classique
A
- Moyen de sanctionner une inexécution partielle ou totale. Permet de suspendre temporairement l’exécution d’une obligation lorsqu’une partie n’a pas reçu une prestation qui lui était dûe.
- On ne peut refuser d’exécuter sa propre obligation, que si l’inexécution par le débiteur est suffisamment grave (art 1219). Donc obligations réciproques, interdépendantes
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Q
Chapitre 1 : Exception d’inexécution
- Que faut-il pr remplir conditions de l’exception d’inexécution anticipée?
- Quels effets a-t-elle?
B. Exception d’inexécution anticipée (= préventive)
A
- Un risque évident de non-exécution, susceptible d’avoir de conséquences graves pour le créancier. (art 1120)
- Moyen de défense pour un créancier face à un débiteur dont on craint qu’il ne s’exécute pas ou pas dans les temps. Elle entraine une simple suspension d’obligation, mais le contrat reste valable et est toujours applicable. Il faut que ce soit proportionné.
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Q
Chapitre 2 : Exécution forcée
- Que peut faire le créancier après mise en demeure du débiteur?
- Quelles sont les exceptions?
- Qu’est ce que le créancier peut faire d’autre?
A
- Demander l’exécution en nature et dans les termes prévus par le contrat (art 1121)
- Sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre le cout de l’exécution, pour le débiteur de bonne foi, et son intérêt pour son créancier.
- Faire exécuter l’obligation, à un tiers, au frais du débiteur (art 1122)
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Q
Chapitre 2 : Exécution forcée
- Art 1121 met en avant?
- Quelles sont les exceptions?
- Qu’est ce que le remplacement?
- Qu’est ce que la destruction
Section 1 : Exécution forcée en nature
+Section 2 : Remplacement et destruction
A
- L’exécution forcée en nature, prévoit tempérament nouveaux, créancier qui décide.
- Impossibilité radicale, absolue; disproportion manifeste entre le coût de l’exécution, côté débiteur, et l’intérêt, côté créancier + exigence de bonne foi pour que le débiteur puisse bénéficier de cette exception.
- Après mise en demeure, il est possible pour le créancier de faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, pas besoin de saisir juge
- Après mise en demeure, faire détruire ce qui a été fait, en contradiction de ce que prévoyait le contrat => autorisation préalable juge, coûts remboursés/avancés par débiteur
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Q
Chapitre 2 : Exécution forcée
- Qu’est ce que l’astreinte?
Section 3 : Astreinte
A
- Mesure civile qu’un juge peut ordonner = condamnation judiciaire du débiteur à des dommages et intérêts proportionnel au nombre de jours de retard => contraindre le débiteur à s’exécuter le plus rapidement possible, moyen de pression financière
Cours p. 65
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Q
Chapitre 3 : Réduction du prix
- Qd peut intervenir la réduction de prix?
- Quelles conditions faut-il remplir?
- 2 hyptohèses de conditions de forme:
- Quels sont ses effets?
A
- En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas payé tout/en partie la prestation, notifier au débiteur la volonté de réduire le prix (art 1123)
- Inexécution imparfaite de la prestation : pas de degré e gravité; Mise en demeure; NE FAUT PAS que le créancier soit payé tout ou partie de la prestation; Notifié dans les meilleurs délais de réduire le prix du contrat.
-
Réduction de prix unilatéral et extrajudiciaire : possible qu’en cas d’exécution imparfaite et à condition que le prix n’ait pas encore été payé : mise en demeure, notifié débiteur du nveau prix, le motiver, doit l’accepter par écrit.
Si le prix a déjà été versé, partiellement ou totalement, le créancier doit saisir le juge civil. - Réduction de l’obligation monétaire : réduction proportionnée du prix en fonction de la gravité de l’inexécution de l’obligation (art 1123). Le créancier qui demande la réduction du prix, peut aussi demander des dommages et intérêts.
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Q
Chapitre 4 : Résolution du contrat
- Que permet la clause résolutoire?
- Il y a-t-il une condition de gravité de l’inexécution?
- Quand intervient la résolu° unilatérale par notifica°?
Section 1 : Clause résolutoire
+ Section 2 : Résolution unilatérale par notification
A
- Favorise la résolution du contrat en cas d’inexécution : en cas de manquement, le contrat est résolu de plein droit. Faut qu’elle soit rédigée de façon précise (art 1125)
- Pas de condition de gravité de l’inexécution. Une clause contractuelle peut parfaitement prévoir que toute inexécution imparfaite, même sans gravité, puisse entrainer la résolution du contrat
- Créancier contractuel mécontent de l’inexécution du contrat (partielle ou totale), par son débiteur et souhaite en tirer les conséquences et y mettre fin unilatéralement sans avoir besoin de saisir un juge
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Q
Chapitre 4 : Résolution du contrat
- Conditions à respecter:
- Effets:
Section 2 : Résolution unilatérale par notification
A
Art 1226 :
1. Inexécution avérée (pas seulement un risque) suffisamment grave; mise en demeure avec un délai raisonnable avec mention expresse à la résolu° uni si pas d’effets
2. Notification pourra être contrôlé a posteriori par un juge, débiteur pourra contester
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Q
Chapitre 4 : Résolution du contrat
- Conditions de fond
- Conditions de forme
- Les parties peuvent-elles renoncer par une clause contractuelle, à la possibilité de saisir le juge pour la résolution du contrat ?
- Effets?
Section 3 : Résolution judiciaire
A
- Contrat inexécuté (pas forcément fautif) ms suffisament grave
- Demande du créancier, pas besoin d’une mise en demeure; laissé à l’appréciation du juge
- Une clause peut prévoir la renonciation à la résolution judiciaire, pourrait contrôler cette clause sous l’angle de 1170 et 1171
- Art 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat, la résolution prend effet soit à partir de la date fixée par le juge. N’est pas par principe rétroactif; ms peut être résiliation (= résolution que pour l’avenir) car parties en partie satisfaites avec exécution partielle ou résolution rétroactive car parties insatsifaites, aurait fallu exécution totale. Clauses contractuelles peuvent subsister (art 1130)
1224 - 1227 – 1228
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Q
Chapitre 5 : Responsabilité contractuelle
- Conditions de mise en œuvre
- Qu’est ce que le fait générateur, que doit-on distinguer?
- Faute dolosive/lourde
- Quels intérêts ont ces fautes?
Section 1 : Conditions de mise en œuvre
A
- Un fait générateur, un dommage, un lien de causalité
- Inexécution du contrat, distinction entre obligation de résultat : le débiteur s’engage à atteindre le résultat et obligation de moyen : le débiteur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour obtenir le résultat. Plus compliqué de démontrer l’inexécution. => conditionne objet/charge preuve
- Faute dolosive : art 1231-3 CC -> inexécution volontaire des obligations par le débiteur (= refus délibéré).
Faute lourde : Art 1231-3 CC -> faute d’une exceptionnelle gravité qui déplace le seuil habituel de la faute (= faute tellement grave assimilée à faute dolosive) - Permet d’écarter les clauses limitatives de responsabilité et d’écarter la règle selon laquelle on limite le dommage réparable au dommage prévisible.
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Q
Chapitre 5 : Responsabilité contractuelle
- Que faut-il démontrer?
- Limites légales à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle
- Limites contractuelles à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle
Section 1 : Conditions de mise en œuvre
A
- Que l’on a subit un préjudice, et qu’il y a un lien de causalité entre préjudice et fait générateur.
- Créancier ne peut demander réparation que pour les dommages qui pouvaient être prévu au moment de la conclusion du contrat (écartée pr faute lourde/dolosive) Art 1231 – 3 CC
- Clauses exonératoires de responsabilité : écarte la mise en œuvre de la responsabilité en cas d’inexécution; Clauses limitatives de responsabilité : aménage le jeu de la responsabilité en limitant le montant des dommages et intérêt
Au titre de contrôle -> Faurecia -> contredise l’obligation essentielle du contrat, et art 1171 CC qui permet un contrôle de ses clauses, dans un contrat d’adhésion, qui n’entraine pas un déséquilibre significatif.
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Q
Chapitre 6 : Force majeure
- 3 conditions cumulatives pr qualifier force majeure:
- Effets :
A
- Imprévisible, irrésistible, extérieur au débiteur
- Si empêchement temporaire, suspend exécution contrat; si empêchement permanent, résolution contrat
