Partie 1, Titre 2, Ch 3: Contenu du contrat, Sections préliminaires (p.38 à 41) Flashcards
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Il faut que le contrat tienne compte ? et protège ?
- Selon le c civ de 1804, que doit avoir le contrat pr être valable?
- A quoi s’intéresse-t-on?
- Il fallait que l’obligation ait…
- De l‘ordre public et les intérêts individuels des parties
- Un objet et une cause qui existent et soient licites.
- A l’objet du contrat = ce qui est dû par chaque partie en application du contrat
- Art 1129 du C. civ (ancien art de 1804 à connaître): pour que le contrat soit valable, il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée ou déterminable.
=> Au moment de la conclusion du contrat, il fallait que l’objet de l’obligation existe, soit déterminé ou déterminable; soit possible et licite.
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Jusqu’aux années 70, le juge était…
- Pq cela a-t-il changé?
- Qu’est-ce qu’un contrat cadre?
- Neutre, l’idée est que les parties doivent trouver l’équilibre des contrats, donc s’ils consentent le juge ne peut revenir sur cet équilibre.
- Contentieux de la fixation du prix dans les contrats cadres de distribution: La Cour de cassation affirme que (pour protéger les distributeurs) pour qu’une convention cadre soit valable il fallait que dès la conclusion du contrat, le prix soit fixé pour les futurs contrats d’application => annulation de bcp de contrats, juges devaient prévoir restitutions
- Contrat cadre: contrat de longue durée qui prévoit comment les relations vont se dérouler pendant cette longue durée
Revirement JP, aller voir cours p.38
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Un revirement de JP a eu lieu concernant pb de la fixation du prix sur les contrats cadres, qu’a-t-il entériné?
- Arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995 :
● art 1129 C. civ n’est pas applicable à la détermination du prix
● lorsqu’une convention cadre prévoit la conclusion de contrats d’application ultérieurs, la convention cadre n’a pas à prévoir le prix des contrats d’application (càd que la convention cadre qui ne contient pas de prix est valable)
● est sanctionnable l’abus dans la fixation du prix, peut donner lieu à indemnisation ou résiliation (le prix peut donc être fixé par le fournisseur)
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Au profit de quoi la question de l’objet a-t-elle disparu depuis 2016?
- Qu’en est-il du prix?
- En vérifiant la cause, on vérifiait…
- Cette cause permettait un double contrôle…
- Au profit d’un contrôle de l’objet des obligations ainsi que de la notion de prestation
- Exigence détermination prix pas évoquée clairement ms définition spécifique du contrat cadre pour lesquels il valide une fixation unilatérale du prix
- L’existence et la licéité de la cause pour que le contrat soit valable => devenue une condition de validité du contrat
- ● l’équilibre du contrat: les canonistes estimaient que pour les contrats synallagmatiques, une des parties était bien engagée avec en face une obligation réciproque, de façon à ce que le contrat soit équilibré.
● la moralité de l’engagement: le consentement est important mais ne suffit pas à la validité du contrat, il fallait que les motifs soient conformes à la morale
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Qu’ont cherché à faire Domas et Potier?
- Qu’ont fait les rédacteurs du CC de 1804?
- Au cours du XIXe siècle, textes suscitent doctrine pour cerner les notions de cause du contrat et de l’obligation et pour leur donner des fonctions utiles. 2 grands courants doctrinaux:
- Ils ont cherché à distinguer la cause des motifs personnels des parties, voulaient réduire le contrôle par le juge
- Repris leurs idées, évoque la cause de l’obligation ou du contrat mais sans jms définir ces notions, bannissant les motifs personnels des parties.
- ● causalistes: soutiennent l’intérêt de maintenir la cause
● anti causalistes: estiment que le contrôle de la cause n’avait pas d’intérêt
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
D’après la JP du XXe siècle, la notion de cause à 2 sens/fonctions différentes :
● cause de l’obligation
● cause du contrat
Que font chacune d’elles?
● cause de l’obligation:
○ vérifie l’existence de la cause
○ pour que le contrat soit valable, il faut trouver quelle est la justification minimale pour qu’une partie s’oblige
○ c’est un instrument de protection individuelle
○ la cause de l’obligation est toujours la même selon le type de contrat conclu => Dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation d’une partie réside dans la considération de l’existence de l’obligation de l’autre partie
○ cause qui va disparaître si défaut de contrepartie (pas de mise à disposition du bien)
● cause du contrat: vérifié sa licéité (=conforme à la loi)
○ la liberté contractuelle n’est pas totale
○ pour qu’un contrat soit valable, il faut que la cause qui a poussé les parties à contracter soit conforme au droit et aux bonnes mœurs (art 6 c. civ)
○ on cherche à protéger l’intérêt général
=> motivation personnelle des parties: on cherche la cause impulsive et déterminante càd les motifs qui ont poussé les parties à contracter.
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Qu’est ce qu’une cause commune aux parties?
- Pendant longtemps, la Cour de cassation a exigé que la cause soit commune aux parties, puis revirement JP favorisant annulation contrat =>
- Soit ont le même objectif ou alors un objectif connu de l’autre.
- Pr sanctionner cuase illicite, Cour cass exigeait qu’elle soit commune, puis arrêt du 7 octobre 1998 qui favorise l’annulation des contrats : pour qu’un contrat soit annulé, il suffit désormais d’une cause illicite ou immorale, même lorsqu’une partie ignorait l’existence de cette cause illicite ou immorale.
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
- Que fait la Cour cass ds l’arrêt du 3 juillet 1996, Point club vidéo?
- Revient sur la déf même de cause de l’obligation : La Cour de cassation a validé l’annulation du contrat pour défaut de cause aux motifs que l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible. Ainsi, les juges avaient, à bon droit, constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l’obligation de payer.
Pb: raisonnement sur la validité du contrat au regard de la notion de cause
=> ouvre la voie à la subjectivisation de la cause de l’obligation, mêle les questions d’exécution et de formation du contrat.
Section préliminaire 1 : La notion de contenu du contrat
Que fait la Cour de cass dans l’rrêt Chronopost, 22 octobre 1996?
intégré dans le Code civil actuel à son art 1170
A décidé que la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat devait être réputée non écrite car “cette clause contredit la portée de l’engagement pris par Chronopost”
➔ arrêt qui prend pour fondement la notion de cause et sur ce fondement va contrôler une clause contractuelle.
➔ La Cour de cassation considère qu’une clause limitative de responsabilité peut faire disparaître la clause de l’obligation. En effet, si une partie s’engage à faire qlq chose mais en même temps fixe une réparation à un prix si bas et ridicule qui ne l’incite donc pas à respecter son engagement, alors elle ne s’engage pas vraiment (discutable)
➔ Cela a permis d’éradiquer dans le contrat une clause contractuelle limitative de responsabilité.
Section préliminaire 2 : La notion de contenu du contrat (art 1128)
- Que fait la notion de contenu?
La réforme de 2016, à travers l’art 1128 du Code civil, a choisi de viser la nécessité d’un contenu pour contrôler la validité du contrat.
- Fusionne les anciens concepts d’objet et de cause, aucune def du contenu, parfois objet/prestation => substance du contrant, objet de l’obligation = ce à quoi s’engage un débiteur.
Section 1 : La cause
- Pq notion cause a-t-elle été supprimé?
- Cause avait 2 significations :
§ 1 Disparition de la notion de cause
A. L’explication de la suppression de la notion, B. L’évolution de la notion de cause
- Car ignorée par bcp droits étrangers (dont euro), JP source d’incertitudes et de controverses avec le sentiment que la Cour de cassation pouvait s’emparer de ce contrôle important du contrat =notion trop floue
- Notion classique : clause de l’obligation et clause du contrat
● conception renouvelée de cette conception de cause par des arrêts lors des années 1990.
Bousculée pour des raisons de faire de la cause un moyen de contrôle du contra,t notamment de l’équilibre voulu par les parties au moment de la ccl du contrat => n’est pas forcément acceptable alors possibilité de contester en justice le contenu du contrat.
