Partie 1, Titre 2, Ch 1: Consentement (erreur)

Question 1

Qu’est ce que le consentement?

Answer 1

Condition essentielle de validité du contrat. Le contrat oblige parce que et dans la mesure où il a été voulu.
➔ Ce consentement justifie la force obligatoire du contrat: on est engagé dans la mesure où on l’a voulu
cf: la définition de l’acte juridique (art 1100-1), dont le contrat est une espèce qui met l’accent sur l’importance de cette volonté.
Condition reprise à l’article 1128, 1er du Code civil

Question 2

1. Quelle facette du consentement nous intéresse?
2. Que veut dire contracter?

Answer 2

1. Le consentement tel qu’il s’est extériorisé, qu’il soit d’une qualité suffisante pour justifier que la partie qui s’est exprimée veuille bien conclure le contrat.
   La volonté interne du contractant est d’une qualité suffisante => consentement, donc formation du contrat
   2 . Consentir de façon libre et éclairée

Question 3

1. Qu’est ce que la thérie des vices du consentement?
2. Qu’est ce que la nullité du contrat?

Answer 3

1. L’exigence d’un consentement libre et éclairé a un revers: la sanction des vices du consentement.
   Ces vices sont des faits altérant la volonté contractuelle (liberté et lucidité) au point de conduire à la nullité du contrat.
   2 . Se définit comme une sanction des conditions de formation du contrat qui en principe est prononcé par le juge, mais réalité les parties peuvent se mettre d’accord.
   ➔ Cette nullité va avoir pour effet d‘anéantir rétroactivement le contrat.
   Cette rétroactivité s’explique par le vice au moment de la formation même du contrat, alors le vice est à l’origine même du contrat

La théorie des vices du consentement n’est pas applicable seulement aux contrats, mais à tous les actes juridiques

Question 4

Combien il y a-t-il de vices du consentement? Lesquels sont-ils?

Answer 4

Il y a 3 vices du consentement, art 1130 Code civil:
● erreur
● dol (=erreur a été provoquée ou exploitée par l’autre partie)
● violence
=> atteinte à la qualité du consentement
Erreur + Dol = le consentement n’a pas été éclairé (erreur commise par une des parties).
Le Code civil a tenté de faire la synthèse entre les apports du droit romain, du droit canonique, les apports de la RF etc => a retenu 3 vices du consentement.
La Cour de cassation a donné une définition très large de l’erreur.
Elle a aussi étendu la notion de dol, au point qu’elle a créé une obligation d’information à la charge des parties.
Sur cette question des vices du consentement, va se concentrer bcp de questions sur les informations qui doivent circuler entre les parties au moment de la conclusion du contrat

Question 5

Qu’est ce qu’une erreur?

En droit des contrats

Answer 5

En droit des contrats: l’erreur est une fausse représentation qu’une partie peut avoir soit de l’objet du contrat soit de la personne du cocontractant; avec donc une discordance avec la réalité et ce que croit une partie au contrat.
Il y a une balance entre la sécurité juridique et la nécessité que le consentement qui a été donné soit exempt d’erreurs et de bonne qualité.

Question 6

Quelles sont les différentes formes d’erreurs?

Answer 6

● erreur sur les qualités essentielles de la prestation= porte sur l’objet/contenu du contrat
● erreur sur les qualités essentielles du contractant
+ erreur obstacle pas prévu par les textes
=> erreurs envisagées par Code civil
● erreurs indifférentes: la personne s’est trompée mais les conditions du Code civil ne sont pas réunies.

Question 7

1) Erreurs sur les qualités essentielles de la prestation

L’erreur sur la qualité essentielle de la prestation est cause de quoi?

Answer 7

Art 1132 du Code civil: L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant (donc celle à recevoir).
➔ reprend la JP antérieure de la Cour de Cassation (déf large de l’erreur)
➔ les qualités essentielles ont été soit expressément convenues soit elles ont été tacitement convenues mais ce sont des qualités qui sont communément attendues
➔ toutes les erreurs ne sont pas prises en compte par le droit

Question 8

1) Erreurs sur les qualités essentielles de la prestation

Qu’est ce qu’une qualité essentielle?

Evolution JP

Answer 8

Art 1133 du Code civil : Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité, qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
Il faut que la qualité soit subjectivement essentielle :
La partie doit démontrer en quoi à ses yeux, la qualité manquante était essentielle.
Cette preuve sera plus facile à établir si la qualité manquante est considérée de façon commune comme étant essentielle
L’appréciation de cette qualité essentielle est jugée souverainement par les juges du fond, qu’il va falloir convaincre (arrêt du 21 oct 2021)
Exs de qualités essentielles : substance de la chose, authenticité d’une œuvre, aptitude à remplir l’usage prévu.

Erreur sur la substance -> erreur sur les qualités substantielles de la chose -> qualités essentielles de la chose

Question 9

1) Erreurs sur les qualités essentielles de la prestation

1. Que faut-il établir par rapport à cette erreur?
2. A quoi faut-il faire attention en matières d’oeuvres d’art?
3. Qu’est ce qu’un contrat aléatoire?

Answer 9

1. Etablir que cette qualité était convenue comme étant essentielle par l’autre partie.
   La qualité essentielle doit être entrée dans le champ contractuel.
2. Attention à la façon dont l’œuvre est présentée :
   Œuvre de tel auteur : indique une certitude
   Œuvre attribuée à/dans le style de : manifeste une petite incertitude
3. Si on laisse entendre qu’il y a une discussion sur le véritable auteur, alors le degré de certitude ou d’incertitude introduit de l’aléa dans le contrat.
   En cas de doute sur la présence d’une qualité, si ce doute est connu des deux parties et est entré dans le champ contractuel et que le doute est ultérieurement levé, pas de possibilité de nullité du contrat pour erreur : “l’aléa chasse l’erreur” (art 1133, al 3 aujourd’hui).
   Contrat conclu avant 2016: arrêt Fragonard 24/03/1987
   Contrat conclu après: art 1133

Question 10

1) Erreurs sur les qualités essentielles de la prestation

1. Peut-on demander la nullité du contrat pour erreur sur sa propre prestation?
2. Est-ce qu’on peut retenir, pour annuler le contrat, l’existence d’une erreur lorsque le vendeur a une conviction (négative), et que celle-ci s’effrite par la suite ?
3. Est-ce qu’une erreur sur la rentabilité économique prévue dans le contrat peut obtenir l’annulation du contrat ?

Answer 10

1. Oui, l’idée fausse que l’on se fait de sa propre prestation peut amener un parti à demander l’annulation du contrat => art 1133 al 2.
2. La disparition de cette certitude par l’existence de doute peut-elle suffire à entraîner l’annulation du contrat? La Cour de cassation dit “oui”, s’il y a des doutes alors ils peuvent justifier la possibilité d’une action en annulation du contrat. (affaire Poussin, arrêt 1ère ch. civ, 1978)
   -> Une partie peut demander l’annulation sur les qualités essentielles sa propre prestation
   -> Lorsqu’il y a une certitude puis des doutes, cela suffit pour justifier la possibilité d’une action en annulation du contrat.
3. Des auteurs & juges disent que c’est une erreur qui pose sur les qualités essentielles du contrat.
   En face, une autre partie considère que la rentabilité économique est une erreur indifférente.

Question 11

1) Erreurs sur les qualités essentielles de la prestation

1. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise?
2. Des franchisés ont reproché aux franchiseurs de ne pas atteindre la rentabilité économique promise par les franchiseurs.
   La rentabilité économique était-elle une qualité essentielle de la prestation attendue du franchiseur ? A défaut, est ce que le franchisé peut demander l’annulation du contrat ?

Answer 11

1. Contrats d’affaires particuliers par lesquels le franchiseur s’engage à transmettre au franchisé un savoir-faire. C’est un contrat de cadre qui organise les rapports entre les 2. Accord commercial assez large, dans lequel le franchiseur vend une rentabilité économique.
2. Décisions de la Cour de cassation, arrêt 4 oct 2011, arrêt 12 juin 2012:
   Elle a considéré que le franchisé pouvait demander l’annulation du contrat aux motifs que la rentabilité économique attendue était une qualité essentielle.

Question 12

1) Erreurs sur les qualités essentielles de la prestation

Conclusion sur l’erreur

Answer 12

Erreur essentielle portant sur la prestation fournie ou due
Essentielle aux yeux de celui qui a commis l’erreur
Convenue (connue comme étant essentielle par l’autre parti)

Question 13

2) Erreurs sur les qualités essentielles de la personne

1. Quelles sont les conditions pour que cette erreur entraîne l’annulation du contrat?
2. Vers quel domaine d’application cette erreur se tourne-t-elle?

Answer 13

1. Que les qualités essentielles soient entrées dans le champ contractuel et qu’elles soient déterminantes du consentement.
2. Vers les contrats à titre gratuit, en considération de la personne.
   A contrario, beaucoup de contrats restent en dehors du champ de cette possibilité.

Question 14

3) Erreur-obstacle

1. Sur quoi repose-t-elle?
2. C’est une erreur tellement grave qu’on estime que…

Answer 14

1. Sur un malentendu radical entre les parties.
2. On estime qu’il n’y a même pas conclusion du contrat.
   Sous les apparences d’un accord, en réalité, il n ‘y a pas de rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat ; les parties ne voulaient pas la même chose.
   Une erreur tellement grave qu’on considère qu’il n’y a pas eu de rencontre réelle des consentements.

Question 15

4) Erreurs indifférentes

1. Qu’est ce qu’une erreur indifférente?
2. Sur quoi peuvent-elles porter?
3. Comment sont-elles sanctionnées?

Answer 15

1. Erreurs qui ne sont pas les erreurs déjà rencontrées (erreur obstacle et erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne). Ce ne sont pas des erreurs au sens juridique du contrat.
2. Sur les qualités non-essentielles, sur la personne qui ne concerne pas ses qualités essentielles, ni un contrat intuitu personae, sur la valeur : porte sur l’évaluation économique de la chose/prestation. Dès lors qu’elle s’appuie sur des valeurs objectives exactes, ne permet pas d’obtenir l’annulation du contrat. Si une partie se trompe sur la valeur économique de la prestation, alors tant pis pour elle.
3. Ne sont pas sanctionnées par la nullité:
   Contrats conclus avant 2016: JP avant la réforme
   Contrats conclus après 2016: art 1136

Question 16

5) Erreur sur les motifs

Qu’est ce qu’une erreur sur les motifs?

Answer 16

Erreur qu’une partie va commettre, elle a certaines raisons de conclure un contrat mais elle se trompe.
La motivation de chacune des parties pour conclure un contrat est indifférente, sauf à être entrée dans le champ contractuel.
Contrats conclus avant 2016: JP + doctrine contrats
Contrats conclus après 2016: Art 1135 Code civil

Question 17

§ 2 : Caractères de l’erreur

L’erreur peut-elle être prise en compte quand celui qui l’a commis avait en sa possession, ou aurait pu se procurer aisément, les éléments d’information nécessaires à une bonne connaissance de la réalité ?

Erreur excusable

Answer 17

Il ne faut pas que l’on puisse reprocher de la négligence à celui qui prétend avoir commis une erreur (art 1132).
In concreto: le juge va vérifier concrètement si cette erreur est excusable ou pas, compte tenu de l’âge, profession et la manière dont le contrat a été conclu.

Question 18

§ 2 : Caractères de l’erreur

Qu’est ce qu’une erreur de fait ou de droit?

Erreur de fait ou de droit

Answer 18

Situation dans laquelle on peut se prévaloir de l’ignorance d’une règle en droit des contrats (donc on n’applique pas “nul ne doit ignorer la loi”.)
Dès lors que l’erreur concerne bien les qualités essentielles de la prestation ou de la personne, peu importe qu’elle trouve sa source dans une mauvaise appréciation de la réalité factuelle ou juridique de la situation.
Hypothèse dans laquelle on peut se prévaloir de l’ignorance de la loi, car c’est dans les rapports entre contractants.

Question 19

§ 2 : Caractères de l’erreur

1. Sur qui pèse la charge de la preuve?
2. Quel est son objet?
3. Par quels moyens? (arrêt Poussin)

Date et preuve

Answer 19

Rappel : décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité, qui peut apparaître parfois bien après la conclusion du contrat.
1. Charge de la preuve : pèse sur celui qui a commis l’erreur (l’errans)
2. Objet de la preuve : la différence entre cette croyance et la réalité
3. Moyens : preuve libre, faits juridiques ; peut s’appuyer sur des éléments postérieurs. Très souvent les parties s’appuient sur des expertises.
Affaire Poussin, 13 déc 1983 :
La preuve de la réalité peut être faite grâce à des éléments même postérieurs à la conclusion d’un contrat.
Cette erreur s’apprécie sur le caractère excusable de manière in concreto par le juge pour déterminer si l’erreur est excusable et donc entraîner l’annulation du contrat.

Question 20

§ 3 : Sanction

1. Quelle est la sanction pour erreur sur le consentement?
2. Qu’est ce que la nullité relative? Qu’entraîne-t-elle?

Answer 20

1. Si toutes les conditions sont réunies, le juge prononcera l’annulation du contrat (=sanction).
   Comme le vice concerne le consentement (touche au cœur de la conclusion du contrat), alors on va retenir comme sanction la nullité relative.
2. Nullité relative = nullité de protection (de celui qui a commis l’erreur).
   Cela signifie que seule la partie qui s’est trompée peut demander l’annulation du contrat.
   Peut être demandée dans les 5 ans à partir du moment où la partie se rend compte de son erreur.
   Si une partie a été négligente, il est possible de mettre en cause la responsabilité de la partie.