Partie 1, Titre 3 : Sanctions attachées à la formation du contrat, Ch. 1 : La nullité du contrat + Ch. 2 : La caducité du contrat

Question 1

Section 1 : Régime de la nullité

1. Qu’est ce que la nullité sanctionne?
2. Qu’est ce qu’elle entraîne?
3. Qu’est ce que le juge est obligé de faire?
4. Par qui d’autre que le juge la nullité peut-elle être prononcé?

§ 1 Conditions

Answer 1

1. Les conditions de formation du contrat, sanctionne le non respect au consentement, à la capacité (Art 1178 C. civ)
2. Entraîne la disparition rétroactive du contrat: il est censé n’avoir jamais existé
3. Obligé de prononcer la nullité si les conditions sont réunies.
4. Par les parties si elles s’entendent

Question 2

Section 1 : Régime de la nullité

1. De quel critère dépend la nullité relative ou absolue?
2. Quand est ce que la nullité est absolue?
3. Quand est-elle relative?
4. Quel est l’intérêt de la distinction?
5. Qui peut demander l’annulation en cas de nullité relative?
6. Qui peut demander l’annulation en cas de nullité absolue?

§ 1 Conditions

Answer 2

1. Du critère du but de la règle violée.
2. Lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général :
   ● s’applique pour illicéité des motifs personnels des partis
   ● s’applique si absence totale de consentement (Art 1179 C. civ)
3. Lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé :
   ● s’applique pour les vices du consentement
   ● les incapacités d’exercice
   ● pour la lésion
4. Pour savoir qui peut demander l’annulation du contrat
5. Seule la personne protégée (Art 1181 C. civ)
6. Toute personne qui a intérêt à agir (parties au contrat, tiers, ministère public)

Question 3

Section 1 : Régime de la nullité

1. Quelle est la durée de la prescription dans les 2 cas?
2. Cela peut paraître long, qu’est ce qui a été ajouté?
3. Quelles sont les réponses possibles du destinataire de ce dispositif?
4. A quels contrats s’applique ce dispositif?

§ 2 : Les règles de prescription

Answer 3

1. 5 ans (Art 2224 C. civ)
2. Art 1183 du C. civ : action interrogatoire, partie au contrat peut demander par écrit à une personne qui pourrait demander la nullité du contrat si elle veut le faire.
3. Soit confirmer le contrat, soit agir en nullité dans un délai de 6 mois. Si la personne n’a pas agi en nullité alors contrat réputé valable. Cette action interrogatoire ne peut être utilisée que si la cause de nullité a cessé.
4. A tous les contrats quelle que soit la date de la conclusion, on n’applique pas le principe de suirvie de la loi ancienne.

Question 4

Section 1 : Régime de la nullité

1. Quel est le point de départ du délai de prescription pour la nullité absolue?
2. Quel est le point de départ du délai de prescription pour la nullité relative?
3. Lorsque l’action en nullité est prescrite, si une partie au contrat est défenderesse dans un procès contractuel, que peut-elle faire?

§ 2 : Les règles de prescription

Answer 4

1. Moment où la partie a connaissance du vice pour connaître le point de départ du délai, dans la limite de 20 ans qui démarre au jour de la conclusion du contrat
2. Le moment où la partie a connaissance de la cause de nullité du contrat
3. Pour se défendre, il peut démontrer la nullité du contrat. Pour cela, il faut que le contrat n’ait pas encore reçu d’exécution.

Question 5

Section 2 : Conséquences de la nullité

1. Qu’est ce que la nullité entraîne?
2. Quand cela peut-il être compliqué?
3. Que se passe-t-il si la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat?
4. Que se passe-t-il si la cause de nullité concerne un élément déterminant de l’engagement des parties?
5. Question de l’étendue de la nullité, 2 types de contrats interdépendants :

§ 1 Étendue des restitutions

Answer 5

1. Entraîne la disparition rétroactive du contrat
2. Compliqué si contrat a commencé à être exécuté ou exécuté complètement.
3. Nullité ne pourra être que partielle, ne concernera que les clauses concernées (Art 1184 C. civ.)
4. Acte entier qui est nul.
5. Contrats interdépendants économiquement et contrats interdépendants: lorsque l’un des deux contrats est annulé ou susceptible d’être annulé; Art 1186 C. civil al 2: lorsqu’un contrat est annulé, le deuxième peut être déclaré caduque

Question 6

Section 2 : Conséquences de la nullité

1. Que faut-il distinguer?
2. Que se passe-t-il si rapports entre les parties?
3. Que se passe-t-il si rapport avec les tiers?

§ 2 La rétroactivité de l’annulation: théorie des restitutions

Answer 6

1. Si l’on s’intéressait aux rapports entre les parties au contrat qui est annulé ou les conséquences avec les tiers
2. Retour à la situation antérieure, remettre les partis dans l’état où elles se trouvaient avant le contrat: restitution en nature, art 1352 C. civ ou restitution en valeur (estimation en monnaie) si en nature pas possible, on estime la valeur au jour de la restitution. Il en va de même pour les fruits (nature ou valeur) perçus ainsi que la valeur de la jouissance de la chose. (Art 1352-4: lorsque la partie concernée est un majeur ou mineur protégée, les restitutions sont réduites à hauteur du profit retiré par un majeur ou mineur protégé)
3. L’annulation peut être opposable aux tiers, mais l’annulation peut avoir des conséquences très gênantes, notamment lorsque le contrat était un contrat de vente, càd translatif de propriété

Question 7

Section 2 : Conséquences de la nullité

1. Peut laisser un préjudice, l’action en resp est de nature…
2. Possible de…
3. A qui demande-t-on?

§ 3 Responsabilité

Answer 7

1. Délictuelle car pas de contrat valable
2. Demander réparation du préjudice issu d’un contrat issu d’un vice.
3. A la personne qui est l’auteur de ce vice

Question 8

Section 3 : Évitement de la nullité : confirmation

Art 1182 et suivants du C. civ
1. Qu’est ce que la confirmation de l’acte nul?
2. Ce n’est possible que si la nullité est…
3. Qui seul est habilité à confirmer l’acte?
4. C’est un acte jurid…
5. Sur quoi doit reposer cette confirmation, et quels caractères doit-elle revêtir?
6. Art 1183 C. civ, que se passe-t-il s’il y a eu une action interrogatoire et restée sans réponse?

§ 1 Confirmation

Answer 8

1. Renonciation au droit d’exercer le droit en nullité après découverte du vice dont le contrat est atteint.
2. Relative
3. Seule la personne protégée titulaire de l’action en nullité du contrat est habilité à confirmer l’acte et ainsi renoncer à agir en nullité
4. Unilatéral, une seule volonté produit des effets abdicatifs de droit
5. Doit reposer sur un consentement libre et éclairé, et doit être expresse (résulter de l’exécution en connaissance de cause du contrat qui est susceptible d’être annulé) ou tacite.
6. Pas de réponse dans un délai de 6 mois, il y a confirmation de l’acte (expresse ou tacite).

Question 9

Chapitre 2 : Caducité du contrat

1. Quand est ce qu’un contrat devient caduc?
2. Que fait cette caducité? Quels effets a-t-elle?
3. 2 caducité envisagées par l’article 1186 du Code civil :
4. 3 conditions à remplir pour le 2e type de caducité :

Answer 9

1. Art 1186 et 1187 du C. civ: “Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.”
2. Met fin au contrat de façon rétroactive avec des effets qui peuvent être des restitutions.
3. Caducité intrinsèque : concerne 1 contrat=> contrat à titre onéreux ; contrat à titre gratuit avec la disparition du motif càd de l’intention libérale et caducité extrinsèque (al 2): contrat interdépendant : Contrat annulé et qui va entraîner du fait du lien entre les deux contrats, la caducité d’un deuxième contrat.
4. Il faut que ces contrats soient nécessaires à la réalisation d’une même opération économique; Il faut qu’il y ait un lien subjectif entre les contrats et que celui-ci était un essentiel déterminant du consentement d’une des parties; L’un des contrats disparaît et cela peut entraîner la caducité des autres : l’exécution de l’autre contrat est devenu impossible.