Partie 2: Les effets du contrat, Titre 1: Effet du contrat entre les parties, Ch. 1: Force obligatoire + Ch. 2 : Effet translatif Flashcards
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Q
intro
- Quand est-ce que le contrat a force obligatoire?
- Qu’est ce que l’effet relatif du contrat?
La question de l’interprétation du contrat est un préalable pour trancher les questions qui concernent les effets d’un contrat, c’est au juge d’interpréter le contrat lors de conflits entre les parties. - Qu’est ce que l’interprétation classique/ordinaire?
- Si intention ne peut être décelée?
- Comment le juge doit-il interpréter les contrats d’adhésion?
- Qu’est ce que l’interprétation créatrice?
A
- Lorsqu’il est légalement formé, il doit être respecté sous peine de sanctions. Ces effets existent entre les parties engagées au contrat.
- Les tiers ne sont pas engagés au contrat, donc pas d’obligations pour les tiers mais que pour les parties. (Art 1199 C. civ)
- Le juge va chercher à comprendre ce que les parties ont voulu en examinant les clauses du contrat. (art 1188: Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.)
- Lorsque intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.” Règle d’interprétation subjective
- Contre celui qui a rédigé ce contrat et en faveur de celui qui a consenti en position de faiblesse.
- Interpréter le contrat au-delà de la volonté des parties (“forçage du contrat” qui consiste à imposer aux parties des devoirs que ces parties n’avaient pas prévues mais que le juge va découvrir à l’occasion du litige
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Q
Section 1 : Principe
- Pq dit-on que le contrat est doublement obligatoire?
- Par quoi la force obligatoire est-elle renforcée?
- A quoi oblige cette force obligatoire?
- Que faut-il pr réviser ou révoquer le contrat?
A
- Force obligatoire qui s’impose aux parties + crée des obligations qui sont donc obligatoires.
- Par l’idée de bonne foi (art 1103 et 1104)
- Oblige les parties à respecter le contrat dans toutes ces dispositions et d’exécuter le contrat avec BF
- Consentement mutuel des parties (art 1193 C. civ)
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Q
Section 1 : Principe
- Avant 2016, par quoi pouvait être limité la force obligatiore du contrat?
- Cela a-t-il changé depuis?
- Qu’est ce que la bonne foi peut sanctionner?
A
- Par l’exigence de bonne foi, la JP a utilisé la BF pour nuancer la force du principe de force obligatoire du contrat.
- Oui, la Cour de cassation est très attachée à la FO du contrat : primauté du principe de la FO que la BF ne permet pas de nuancer. Arrêt 10 juillet 2007 sur les rapports entre FO et BF LES MARECHAUX: La Cour de cassation avait déjà posé une limite aux juges du fond en disant que le juge ne doit pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties
- Si la BF ne peut pas permettre d’écarter m’exécution d’une obligation, elle peut sanctionner des comportements déloyaux dans le cadre de l’exécution du contrat: permet de sanctionner un contractant qui aurait changé brutalement d’attitude dans l’exécution du contrat.
Arrêt HUARD, 1992 : Sur le fondement de la BF, la Cour de cassation a semblé imposer à une partie de renégocier le contrat car pour l’autre partie cette cause était devenue trop onéreuse
=> La BF ne peut pas permettre de remettre en cause la FO du contrat (pdv d’aujourd’hui).
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Q
Section 2 : Exception : l’imprévision contractuelle
- Que peut-il se passer si le contrat n’a pas anticipé des évolutions éco?
- Qu’est ce que l’imprévision?
- Arrêt CANAL DE CRAPONE, 6 mars 1875 :
§ 1 Rejet traditionnel de la révision pour imprévision
A
- Une partie peut se trouver obligée d’appliquer le contrat tel que prévu alors que cela peut la mettre dans de graves difficultés économiques.
- La rupture d’équilibre des prestations en cours d’exécution du contrat, liée à des événements postérieurs à la conclusion du contrat et qui en altèrent l’équilibre (ex: inflation). Différent de la lésion, qui est un déséquilibre qui existe dès la conclusion du contrat?
- Interdit aux juges du fond de modifier un contrat sous prétexte d’équité lorsque les prestations prévues par le contrat se trouvent déséquilibrées à la suite d’une imprévision. Principe fermement maintenu par la Cour de cassation jusqu’au 20e siècle, exception Arrêt HUARD: laissait penser qu’on pouvait laisser à une partie l’obligation de renégocier le contrat.
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Q
Section 2 : Exception : l’imprévision contractuelle
Art 1195 C. civ :
1. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque :
2. En cas de refus ou d’échec de la renégociation :
3. Quels types de clauses peut-on voir pr éviter la révision pr imprévision?
§ 2 Admission nouvelle de la révision pour imprévision
A. Conditions
A
- Celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation
- Les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. - Les clauses d’indexation permettent une variation automatique du prix en fonction d’un indice de référence, les clauses de révision du contrat qui peuvent imposer d’entrer en négociation à échéance régulière pour permettre de s’adapter aux circonstances économiques
3 critiques art : mal connu des juges; moyen de pression du juge pr obliger renégociation; caractère supplétif : parties peuvent y renoncer par clause
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Q
Ch. 2: Effet translatif
- Le transfert de propriété s’opère à quel moment?
- Quels qualités a ce transfert?
- Ce transfert peut-être différé dans le temps, avec 3 sources d’origine :
- Qu’est ce que cette précision permet de déterminer?
Art 1196 et suivants
A
- S’opère automatiquement au moment de la conclusion du contrat.
- Ce transfert est consensuel, instantané et automatique.
- Volonté des parties (clause) : arrive souvent, façon de garantir le paiement. Retarde le transfert de propriété jusqu’au jour du paiement complet du prix; Nature des choses : valable pour la vente de chose future. Le transfert de propriété de cette chose future, ne se fera au moment où cette chose existera ou la loi.
- Qui supporte les risques liés à la perte de la chose. C’est le propriétaire qui supporte le risque de la perte de la chose, notamment lors d’un cas de force majeur.
