Intro : obligation, contrat, évolution et principes Flashcards
Patrimoine
Enveloppe dont chaque sujet de droit est doté de sa naissance à sa mort. Ensemble de biens et de dettes présents et à venir, constituant une universalité de droits où l’actif (créance) répond du passif (dette) (les 2 sont liés). Y figurent uniquement les droits patrimoniaux
Droit patrimonial
Ensemble des relations juridiques qui régissent la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire d’une personne juridique. Comprennent les droits réels, personnels (/créance), intellectuels et droit des biens.
Droit réel / droit personnel
Droit réel: droit conférant un pouvoir direct à son titulaire sur une chose : propriété, hypothèque. Suppose un sujet (titulaire du droit) et un objet (chose corporelle sur laquelle porte le droit).
Droit personnel: pouvoir reconnu à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne (droit de créance). Suppose 2 sujets, 2 personnes liées entre elles: un sujet actif (titulaire du droit) et un sujet passif (tenu d’exécuter la prestation).
Droit objectif/ droit subjectif
Droit objectif: ensemble de règles formelles qui régissent les rapport entre les hommes.
Droit subjectif: prérogatives et privilèges reconnus à chaque individu.
Obligation
Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) l’exécution d’une prestation, à défaut de quoi elle pourra saisir une autorité compétente. (ne pas confondre avec sens courant: obligation, devoir)
Dette / créance
Dette: obligation qu’une personne doit exécuter vis à vis de son craéancier.
La dette est ce qui est dû par le débiteur au sujet actif (créancier).
Créance: droit permettant à une personne d’xiger quelque chose d’une autre personne
La créance est un droit subjectif protégé par l’État, créancier dispose de moyens de contrainte. Elle a valeur patrimoniale.
Créancier chirographaire / privilégié
Créancier chirographaire ne dispose que d’un droit de gage général (art 2284 cc), cad sans sûretés.
Créancier privilégié prend une sûreté personnelle (cautionnement) ou réelle (hypothèque), accroissant ses chances de paiement.
Classification obligation fondée sur la source d’obligation
De quoi naissent les obliagtions?
2 types du 1er, 3 types du 2nd
Art 1100-1 cc: d’actes juridiques ou de faits juridiques auxquels la loi attache des effets.
2 types d’actes juridiques: acte jurid unilatéral (AJU; 1 seule volonté) et contrat (au - 2 consentements)
3 types de faits juridiques: délits, quasi-délits, quasi-contrats (fait matériel qui sont créateurs d’obligations)
Classification de l’obligation fondée sur le contenu de celle-ci:
Objet et intensité, pécuniaire ou en nature
2 types d’intensité
Objet: Selon la nature de ce que le débiteur doit faire (accomplir positivement une prestation) etne pas faire (s’abstenir d’un comportement).
Intensité: distinction qui repose sur ce à quoi le débiteur s’engage: obligation de résultats vs moyens:
Moyens: débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un résultat
Résultats: s’engage à atteindre un résultat.
Utile pour voir si le débiteur a exécuté correctement ou pas son obligation.
Pécuniaire: transfert de sommes d’argent au profit du créancier (art 1343)
En nature: objet consiste à accomplir prestation
Contrat
Art 1101: Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ==> consentement libre, éclairé et juste tendant vers la création d’une obligation. Un AJU ne peut pas créer une obligation, il ne peut que la transmettre ou l’éteindre ==> AJU tt de mm reco comme contrat
Est pilier du droit et de l’économie, instrument des échanges volontaires, l’Etat est le garant de de sa validité ==> ne peut créer de droits subj que si il respecte le droit obj.
Régime: si qualifica° contrat, aplica° art 1105 et droit commun des contrats
Contrat synallagmatique ou unilatéral
Synallagmatique (art 1106): contrat par lequel les contractants s’engagent réciproquement par des obligations interdépendantes, chaque partie du contrat est à la fois débitrice et créancière (vente)
Unilatéral(art 1106 al 2): contrat qui ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties qui sera débitrice, l’autre partie est souvent créancière (prêt)
Contrat onéreux ou à titre gratuit
Art 1107,Onéreux: contrat par lequel les parties prévoient une contrepartie à l’obligation qu’elles souscrivent
A titre gratuit: contrat qui procure un avantage à une partie sans qu’elle n’apporte rien en échange, pas de contrepartie, intention libérale (le législateur en est méfiant et cherche à protéger les parties).
Contrat commutatif et aléatoire
Commutatif(art 1104): les prestations à la charge des parties sont connues au moment de la conclusion d’un contrat
A l’inverse, aléatoire(art 1108): quand la prestation de l’une des parties dépend, dans son existence ou son étendue, d’un évènement incertain (aléa)
Contrat nommé ou inommé
Nommé: pr lesquels il y a des lois donnant un nom et un régime spécifique à un contrat (vente, travail, bail) => prêt à porter
Innomé: créé par les parties en dehors des cadres offerts par la réglementation, en fonction de leurs besoins, créé par un avocat pr les besoins d’un client = haute-couture, sur-mesure
Contrat consensuel, solennel et réel
Art 1109,Consensuel: qd il est conclu par le seul échange des consentements des parties, c’est le principe en dt fr, importance à la parole donnée pr réaliser une obligation
Solennel: exceptions plus rare, contrats pr lesquels la loi impose un écrit à peine de nullité de contrat => la conclusion et la validité du contrat sont subordonnés à la rédaction d’un écrit
Réel: quand la conclusion et la validité du contrat sont subordonnées à la remise de la chose par une partie à l’autre, l’échange de consentements ne suffit pas.
