Partie 1, Titre 1, Ch 1: Les négociations Flashcards
Section 1: Déroulement des négotiations
Quelles sont les devoirs qui pèsent sur des personnes qui négocient un futur contrat, malgré le principe de liberté contractuelle?
1) Négociations sans encadrement
Art 1112 CC (sous l’ord de 2016) : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
L’article 1112-1 et 2 imposent une obligation d’information et de confidentialité
Art 1112-1 CC: «Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant»
Section 1: Déroulement des négotiations
- Sur quoi le devoir d’information ne porte-t-il pas?
- Les informations ayant une importance déterminante sont celles…
- Les parties ne peuvent ni… ni…
- A qui la charge de la preuve incombe, et que peut entraîner le manquement à ce devoir?
1) Négociations sans encadrement
- Sur l’estimation de la valeur de la prestation (si la personne vendant un produit pas cher ne sait pas que son objet a de la valeur, pas d’obligation de l’en informer)
- Qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
- Ni limiter, ni exclure ce devoir
- Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles1130 et suivants.
Section 1: Déroulement des négotiations
Bonne foi
1) Négociations sans encadrement
Art 1112, relève désormais de l’ordre public. On ne doit pas entretenir des négociations (et + généralement des attentes) que l’on sait vouer à l’échec, la négociation doit être loyale. On peut rapprocher de cette exigence de BF les devoirs inscrits dans l’article 1112-1 concernant l’information du partenaire des négociations
Section 1: Déroulement des négotiations
Information du partenaire des négociations
1) Négociations sans encadrement
Art 1112-1: si une partie dispose d’une information déterminante du consentement de l’autre partie et si la partie ignore légitimement cette information ou fait confiance à son contractant, alors il doit y avoir transmission de cette information. Cette exigence relève de l’OP.
Section 1: Déroulement des négotiations
Confidentialité
1) Négociations sans encadrement
Art. 1112-2 : même sans accord sur ce point, les parties sont tenues de ne pas divulguer sans autorisation une info confidentielle obtenue lors des négociations, (lien avec la BF)
Condition de bon sens sous-entendue dans le texte
Section 1: Déroulement des négotiations
Qu’est-ce qu’un précontrat, et quel est son intérêt?
Négociations encadrées
Précontrat: contrat dont l’objet est d’organiser les négociations d’un futur contrat (contrat principal). Ce sont donc les futures parties au futur contrat qui concluent un contrat spécifique, ayant pour objet les négociations.
Quel intérêt ? => conditions matérielles du déroulement, obligations de confidentialité, clause d’exclusivité des négociations, clauses sur la prise en charge des frais.
=> Idée de préciser les obligations de chacun par le contrat, de lever des difficultés en amont. Si violation des obligations = Rté contractuelle /régime spécifique
Section 2: Rupture des négociations
Si la rupture des négociations ne peut être sanctionnée, qu’est ce qui peut l’être?
Les partenaires de la négociation sont libres de ne pas conclure le contrat. La rupture en soi ne peut pas être sanctionnée, mais les circonstances dans lesquelles les négociations ont été rompues, oui => responsabilité de l’auteur de la rupture.
Section 2: Rupture des négociations
- Qu’est ce que la responsabilité civile?
- Il faut que 3 condi° cumulatives soient remplies pour la mettre en oeuvre, lesquelles?
- Il y a 2 types de responsabilité:
Principe de liberté de rupture et ses limites
- Mécanisme juridique qui impose à une personne de réparer un dommage, au profit de la victime de celui-ci.
- Un fait générateur (la faute (fait illicite contraire aux règles de droit) ou le fait d’une chose dont on est le gardien), un dommage (lésion d’un intérêt personnel de la victime qui le démontre), un lien de causalité entre les deux: c’est la faute commise qui a entraîné le dommage.
- Délictuelle et contractuelle
Section 2: Rupture des négociations
Quelles sont les 3 conditions de la responsabilité contractuelle?
Principe de liberté de rupture et ses limites
Contractuelle: s’il y un contrat valable, si la responsabilité joue entre les parties au contrat, s’il y a inexécution ou mauvaise exécution de ce contrat.
S’il manque une de ces trois conditions, la responsabilité est alors délictuelle.
Section 2: Rupture des négociations
- Les 2 principes combinés de bonne foi et liberté autorisent une sanction si…
- La responsabilité est différente selon le type de négociations:
Sanction des ruptures fautives
- Faute, cad abus du droit de rompre les pourparlers
- Négociations libres: en cas d’intention de nuire, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable => responsabilité délictuelle
-
Négociations encadrées par un contrat : idem supra et, en outre, en cas de violation des clauses prévues au contrat organisant les négociations, plus facile à prouver car clauses écrites => responsabilité contractuelle, avec différence selon OdM ou OdR.
Ex comportements fautifs: négocier uniquement pour obtenir la révélation de secrets, pour dissuader de négocier avec un tiers, pour donner des informations fausses afin de créer de la confusion dans l’esprit du partenaire, rompre les pourparlers sans motif légitime alors qu’il étaient bien avancés.
Section 2: Rupture des négociations
La victime de la rupture abusive des négociations ne peut obtenir que…
Situation avant la réforme de 2016, régie par un arrêt
Sanction des ruptures fautives
Le dommage ou préjudice réparable
- Des** dommages et intérêts**. Avant la réforme de 2016, arrêt Manoukian, Com 26 nov 2003 (fiche 2 du TD), la victime ne peut pas obtenir la compensation ni des avantages attendus ni de la perte de chance de réaliser des gains.
Section 2: Rupture des négociations
En quoi consiste la perte de chance?
Sanction des ruptures fautives
Le dommage ou préjudice réparable
La perte de chance est un dommage réparable. Consiste en la disparition d’une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée, en l’absence du fait dommageable.
art. 1112 al. 2: la victime ne peut pas obtenir la compensation ni de la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni de la perte de chance d’obtenir ces avantages. Elle ne peut obtenir que la compensation des pertes subies, c’est-à-dire des frais effectivement engagés inutilement ou de la perte de chance de conclure un contrat.
Section 3: Devoir d’information précontractuel
- Pourquoi ce devoir est-il mis en place?
- Quel est son objet?
- Quel est la différence entre débiteur et créancier ds le contexte de ce devoir?
- Quels sont les 2 critères qui peuvent faire naître ce devoir?
Ss section 1: Devoir général, 1) Champ d’application
A) Les personnes
- Volonté de mettre en place des moyens pour éclairer le consentement des parties
- Une personne qui détient une information utile à l’autre partie doit la lui transmettre
-
Débiteur: celui qui « sait » une « information déterminante » qui a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et qui est donc utile pour éclairer le consentement. Le texte indique que l’information doit être déjà connue. Pas de devoir de se renseigner pour informer l’autre.
Créancier: celui qui ne sait pas. - Deux critères peuvent faire naître le devoir d’information: une ignorance légitime (asymétrie d’informations due à leur caractère technique par ex) ou l’existence de rapport de confiance (mandat, contrat-coopération).
Section 3: Devoir d’information précontractuel
- Quelles qualités doit avoir l’information pour rentrer dans les critères du devoir d’information?
- Quelle information est exclue de ce devoir?
Ss section 1: Devoir général, 1) Champ d’application
B) L’information
- Il doit s’agir d’une information (données objectives), avec un lien direct et nécessaire avec le contenu du futur contrat ou les parties et déterminante du consentement.
- Est exclue l’information de la valeur de la prestation, selon l’art. 1112-1, al. 2, peu importe qu’il s’agisse de la valeur de la prestation reçue ou effectuée par celui qui n’a pas l’information.
Section 3: Devoir d’information précontractuel
- Qu’est ce que les parties ne peuvent faire à ce devoir ou à la réparation en cas de manquement?
- A qui incombe la charge de la preuve?
- Quelle responsabilité est engagée? Ss quelles conditions le contrat conclu peut-il être nul?
Ss section 1: Devoir général, 2) Régime
A) Caractère d’ordre public, B) Preuve, C) Sanction de la violation
- art 1112-1, al. 5: Elles ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir ou la réparation en cas de manquement. Évite toutes les clauses d’exclusion ou de limitation.
- Art. 1112-1. al. 4.: c’est au débiteur de prouver qu’il a respecté son devoir d’information
- Le débiteur engage sa responsabilité délictuelle (le devoir aurait dû être exécuté avant la conclusion du contrat, donc resp D. et non pas contractuelle). => conditions de l’erreur ou dol par réticence soient réunies => nullité du contrat s’il a été conclu et que le créancier d’information découvre ensuite que le devoir n’a pas été respecté, cf art 1112-1 al. 6
