Partie 1, Titre 1, Ch 2 : Offre et acceptation Flashcards
Quels sont les 2 consentements nécessaires pour former un contrat?
Art 1112: prévoit que le contrat est formé par la rencontre entre une offre (de contracter) et une acceptation par lesquels les partis manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur .
1) L’offre def
Qu’est ce qu’une offre?
L’offre (= pollicitation) est une proposition de contracter à des conditions déterminées, de telle sorte que l’acceptation suffise à conclure le contrat.
Art 1114 du Code civil prévoit que “l’offre, faite à une personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.”
1) Lo’ffre def
Quels critères doit-elle remplir pour être qualifié de telle?
- être précise: elle doit préciser tous les éléments essentiels du futur contrat (ex: est-ce une vente? on cherche à louer? …)
- être ferme: signifie qu’il ne faut pas de réserve dans la manifestation de volonté (ex: il ne faut pas indiquer que l’auteur de la manifestation de volonté se réserve la possibilité de dire non)
Il peut y avoir une réserve objective; (ex l’offre vaut tant qu’il y a des stocks disponibles limités).
(réserve subjective = elle laisse une marge d’appréciation à l’auteur.)
Sinon c’est une simple invitation à entrer en négociation
1) L’offre def
Quels caractères l’offre peut-elle revêtir?
- extériorisée, art 1113; déclaration (écrite ou orale) ou comportement non équivoque. Le comportement peut permettre d’extérioriser une offre sans déclaration écrite ou orale.
- Être destinée à une ou plusieurs personnes: art 1114
- Etre formulée avec ou sans délai de validité exprès
En droit français, une offre peut prévoir un délai.
Il arrive dans certains domaines que la loi impose un délai
S’il n’y a pas de délai express qui serait formulé par l’offrant, la JP, sous l’empire du Code civil de 1804 avait indiqué qu’en l’absence de délai express, l’offre ne valait que pour un délai raisonnable (donc un temps déterminé).
C’est le juge qui dira en fonction du contexte quel était le délai raisonnable dans les circonstances de l’espèce.
1) L’offre def
Quand il y a-t-il rétractation? + difficulté savoir valeur jurid d’une offre qui n’émane que d’une personne.
Lorsque l’offrant ne veut finalement plus conclure le contrat.
Une partie de la doctrine a soutenu que l’offre était un engagement unilatéral de volonté, càd un acte juridique par lequel une personne seule s’engage juridiquement vis-à-vis d’autrui.
1) L’offre 2) Rétractation
- Quelle liberté la Cour cass veut maintenir?
- Quand l’offrant s’engage-t-il à maintenir l’offre?
- Comment est-il sanctionné s’il se rétracte?
- Liberté de ne pas contracter
- L’offrant ne s’engage à la maintenir que s’il prévoit un délai:
- Dans un 1er temps, la Cour de cassation a dit que s’il y a un délai on peut sanctionner l’offrant s’il se rétracte pendant le délai
- Puis elle a évolué et en 2009 elle a dit que même lorsqu’il n’y a pas de délai express il y a quand même un délai raisonnable pendant lequel l’offrant ne peut pas rétracter
- Dommages et intérêts et non conclusion forcée du contrat
Le régime de l’ordo 2016 est simple, délai ou non: idée est de renforcer la valeur de l’offre
1) L’offre, 2) Rétractation, 1) Conditions
Quand la rétractation est-elle licite?
Quand est-elle illicite?
- Possibilité d’une rétractation licite lorsque la rétractation est portée à la connaissance des personnes concernées par l’offre, avant l’offre => Art 1115 “Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.”
- L’offre ne peut pas, de façon licite, être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut d’un délai raisonnable. L’offrant ne peut pas se retirer de façon licite s’il n’a pas fixé un délai précis.
➔ on ne peut pas imposer la conclusion du contrat à l’offrant (illicite mais de fait et en droit efficace)
➔ sanction = entraîne la mise en jeu de la responsabilité de l’offrant (resp extracontractuelle)
Art 1116
1) L’offre, 2) Rétractation, 2) Sanction
Qu’est il impossible de compenser? Que peut-on indemniser?
Il n’est pas possible de compenser la perte des avantages attendus de la conclusion des contrats.
On peut donc indemniser les frais engagés mais le reste pose des difficultés, liée à la mauvaise rédaction de cet article 1116 qui n’a pas été ratifié en 2018 (différent de la rupture abusive des pourparlers).
1) L’offre, 3) Caducité
- Quand l’offre est-elle caduque? (2 options)
- Qu’est ce qu’est la caducité?
- Art 1117: l’offre est caduque par l’écoulement du délai
La loi de ratification a prévu un cas de caducité de l’offre lorsque l’offrant est atteint d’incapacité ou est décédé.
Caducité désigne l’extinction d’un acte par l’écoulement du temps ou par la survenance d’un évènement (généralement elle n’a pas d’effet rétroactif).
2) L’acceptation, def
Qu’est ce que l’acceptation?
L’acceptation est la manifestation de la volonté d’accepter une offre.
Art 1118 al 1 = “L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
A contrario, si demande de modifications de l’offre: contre-proposition, et non pas acceptation.
Si offre précise et ferme + si acceptation sans réserve dans le délai de validité de l’offre, alors formation immédiate du contrat, si contrat consensuel
2) L’acceptation, def
La rencontre entre ? et ? suffit à conclure un contrat
Offre et acceptation, une fois qu’elles se sont rencontrées, il y a contrat et chacun est tenu par la force obligatoire du contrat et ce n’est plus possible de dire qu’ils ne sont plus intéressés.
2) L’acceptation def
Est ce que le silence peut valoir acceptation du contrat?
Contentieux de l’extériorisation
Contentieux sur l’extériorisation: elle peut être express ou tacite (comportement) et résulter du comportement d’une partie, mais se pose la question traditionnelle de la** valeur du silence**:
➔ art 1120, GAJC, tome 2 n°146 (arrêt de principe!!! très important)
“Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.”
Le principe en droit français est que le silence ne vaut pas acceptation du contrat. Le contrat ne se conclut que sur le fondement de personnes ayant exprimé des volontés, sauf si la loi a prévu autre chose.
2) L’acceptation, 2) Rétractation et délais
Quand la rétractation est-elle possible?
La rétractation est possible lorsque cette rétractation est portée à la connaissance de l’offrant avant l’acceptation.
A l’inverse, une fois que l’acceptation est portée à la connaissance de l’offrant, il n’est plus possible de se rétracter valablement, le contrat est formé.
Art 1118 al 2
+ contrats conclu par voie électronique
