Partie 1, Titre 2, Ch 1: Consentement (dol + violence) Flashcards
S2: Le dol
Qu’est ce que le dol?
Le dol est une erreur provoquée par l’autre partie par ses manœuvres. La JP a pris quelques libertés et a aussi sanctionné l’erreur exploitée.
Ce sont des tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. L’erreur n’est pas spontanée, mais provoquée.
Il s’agit de sanctionner le comportement d’une partie qui a provoqué ou exploitée l’erreur de l’autre partie.
**Art 1137: **“Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”
C’est à la fois un vice du consentement et un délit civil qui est une cause de mise en jeu de la responsabilité.
S2: Le dol, A) La déloyauté, aspect délictuel du dol, 1)Elément matériel
- Le domaine du dol est parti de manoeuvres, puis s’est progressivement étendu aux…
- La sanction de la réticence dolosive a permis…
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Manœuvres : mises en scène de nature à tromper l’autre
Mensonge : on va influencer le consentement de l’autre parti par des déclarations inexactes **écrites ou orales et vont conduire le cocontractant à commettre une erreur provoquée par des mensonges.
(Jusqu’au XIXe, était admis que dans des relations entre professionnels et consommateurs le dolus bonus (petit mensonge), mais ne l’est plus aujourd’hui.)
Mensonge par omission : taire une information, qui si elle avait été donnée, aurait conduit l’autre partie à ne pas conclure le contrat - Sanction de cette réticence dolosive a permis à la Cour de cassation, sur le fondement du droit commun des contrats, de sanctionner le silence, et donc a contrario, imposer aux parties une obligation d’information.
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art 1137 Code civil: “Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres mais aussi l’erreur exploitée en gardant le silence sur des éléments déterminants du consentement de l’autre partie.”
Contrat conclus avant 2016: JP + ancien art
Contrat conclu après 2016: art 1137
Le Code civil actuel a aussi ajouté une obligation d’information précontractuelle
S2: Le dol, A) La déloyauté, aspect délictuel du dol, 2)Elément intentio
Que doit avoir la partie qui demande l’annulation du contrat pour dol?
Doit avoir la preuve d’une volonté de tromper son cocontractant.
S’il y a eu des manœuvres, des mensonges actifs, on pourra conclure la preuve de l’existence d’un dol grâce aux éléments matériels.
Preuve plus compliquée en cas de réticence dolosive car la volonté peut être autre que celle de tromper.
-> Les juges s’appuient sur un faisceau d’indices pour qu’ils disent si oui ou non l’intention de tromper est établie par la victime du dol.
S2: Le dol, A) La déloyauté, aspect délictuel du dol, 3) Origine
Pour être sanctionné, le dol doit avoir pour origine…
Le comportement d’un cocontractant. Il faut que la réticence dolosive soit du fait du cocontractant. Mais il ne faut pas qu’il y ait de complicité entre le tiers et l’autre partie au contrat, sinon annulation possible
S2: Le dol, B) L’erreur, aspect psycho dol, 1) Erreur de tt nature
- Il n’y a dol que si…
- Quels types d’erreur peuvent-elles être constitutives d’un dol?
- Que va faire la déloyauté par rapport à l’erreur?
- Que si la déloyauté entraîne une erreur déterminante du consentement. Il faut que cette déloyauté (mensonges, manœuvres) conduise à une discordance entre la réalité et la partie. Puisqu’il y a déloyauté, on va être plus souple pour admettre l’erreur qui est susceptible d’obtenir l’annulation du contrat.
- Toutes, peu importe la nature de l’erreur : tous les types d’erreurs sont susceptibles d’être constitutif d’un dol (erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne, valeur ou motifs).
- La déloyauté va rendre l’erreur excusable.
Art 1139 Code civil : “L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.”
S2: Le dol, B) L’erreur, aspect psycho dol, 1) Erreur de tt nature
Erreur sur la valeur: Peut-on sanctionner un acquéreur qui n’avait pas transmis des informations essentielles sur la valeur du bien vendu?
AFFAIRE BALDUS, 1986 : vendeur a mal estimé la valeur des photos. Il veut les récupérer.
La Cour d’appel a considéré que l’acquéreur a manqué à son obligation de donner l’information dont il disposait sur la valeur réelle des photographies (accent mis sur la bonne foi).
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en estimant qu’il n’y avait aucune obligation d’information sur la valeur de la prestation reçue pesant sur l’acquéreur **
*Approche libérale/classique du contrat : pas de devoir d’information sur la valeur de la prestation de l’errans. Chacun doit se renseigner soi-même, en particulier le vendeur propriétaire de ce bien (très majoritaire !!)
Approche solidariste du contrat *(seulement 2 auteurs la soutiennent : D. Mazeaud, Ch. Jamin): fait prévaloir la BF dans le contrat, y compris si cela empêche de faire de “bonnes affaires” (désapprouve Baldus)
Art 1137: “ne peut pas constituer un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation”.
ATTENTION : disposition qui n’est pas rétroactive ou interprétative => Elle ne s’applique qu’aux contrats conclus après le 1er oct 2016.
Revirement JP: Com 27 févr 1996, Vilgrain, en droit des sociétés (vente de parts)
La Cour de cassation avait admis que l’acquéreur était dans l’obligation de donner une info qui portait sur la valeur au vendeur sous peine de commettre un dol par réticence. L’obligation de BF est renforcée ici. => Exceptionnel !
S2: Le dol, B) L’erreur, aspect psycho dol, 2) Erreur détermin consent
- Il faut que ce dol soit à l’origine de quoi?
- Quels sont les moyens de la preuve? Sur qui pèse la charge de la preuve? (sauf exception pour le dol par réticence)
- A l’origine d’une erreur déterminante du consentement (point commun avec l’erreur).
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Preuve : le dol est un fait juridique, preuve par tous moyens.
Charge de la preuve : pèse sur la victime du dol, exception faite au dol par réticence si le cocontractant avait un devoir d’information : celui qui devait informer doit alors prouver qu’il a exécuté son devoir.
L’absence de transmission d’information doit être intentionnelle = dol.
S2: Le dol, §2 Sanctions
Quelles sanctions peut-on demander en cas de dol?
La partie trompée peut demander la nullité du contrat : nullité relative (= seule la personne protégée peut agir en nullité)
Délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte du dol (qui peut être postérieure)
Seule la personne qui a commis cette erreur provoquée par l’autre partie peut agir en nullité du contrat. L’auteur du mensonge ne peut pas demander l’annulation du contrat pour dol
Cette déloyauté est à la fois un vice du consentement et un délit civil donc la victime peut demander l’annulation du contrat et des dommages et intérêts (délit civil).
S3: La violence, A) La forme classique
Qu’est ce que la violence?
La violence est une contrainte qui est exercée soit sur la partie contractante ou sur ses proches.
C’est vice du consentement lorsqu’une personne contracte sous la menace d’un mal considérable qui fait naître un sentiment de crainte qui la pousse à conclure un contrat.
Art 1140 Code civil : “Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.”
Contrairement au dol ou à l’erreur qui concernent des hypothèses où le consentement n’est pas suffisamment éclairé, ici c’est différent.
La partie sait à quoi elle s’engage (pas d’erreur) mais son consentement est établi sous la contrainte.
S3: La violence, A) La forme classique, 1) Aspect délictuel
- Quelles formes de violence sont visées?
- La menace de la voie de droit est-elle illégitime?
Qu’est ce que la voie de droit?
- Toutes les formes de violence, à l’égard du contractant ou de ses proches : menaces physiques, morales, professionnelles.
- L’emploi de voie de droit n’est pas illégitime.
Art 1141: “La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.”
SI l’action en justice est détournée de son but ou excessive, alors on retombe dans l’illégitimité
Menacer quelqu’un de saisir la justice
S3: La violence, A) La forme classique, 1) Aspect délictuel
- La violence est une cause de…
- La sécurité juridique est moins importante que…
1.** Art 1142** : La violence est une cause de la nullité du contrat qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
2. La sécurité juridique est moins importante que d’avoir un consentement libre donné sans violence
S3: La violence, A) La forme classique, 1) Aspect psycho (crainte)
La violence doit exister à quel moment?
Cette violence existait au moment de la conclusion du contrat, art 1130 Code civil. Etabli par des éléments postérieurs (faisceau d’indices).
Depuis 2016, ce sentiment de crainte doit être réalisé in concreto par le juge : on tient compte de sa situation, de son âge, de la profession de la personne qui se prétend victime de la violence.
S3: La violence, B) La forme moderne
Ne peut-on pas englober, dans la violence, une violence économique où une partie va profiter de circonstances économiques défavorables à une partie pour obtenir la conclusion d’un contrat qui lui sont favorables et défavorable à l’autre ?
Arrêt Bordas 30 mai 2000 : en faveur de la sanction économique
faits : auteur et ses relations avec son éditeur
La Cour de cassation a accepté la possibilité de sanctionner le fait d’avoir profité d’une contrainte économique pour faire conclure un contrat qui n’aurait pas été conclu sinon.
Cette JP a été bcp commentée et contestée, la chancellerie a fait le choix d’inclure dans le Code civil l’Art 1143 qui assimile à la violence l’hypothèse de l’abus de dépendance économique :
3 conditions y sont posées :
- Démontrer l’existence d’un état de dépendance entre les 2 contractants
- Une contrainte déterminante du consentement de la partie qui se plaint de la violence
- La partie à l’origine de cette exploitation de la dépendance économique doit en tirer un avantage manifestement excessif.
=> 3 conditions très contraignantes
Notre droit condamne la violence économique sous réserve de ces 3 conditions très contraignantes.
S3: La violence, B) La forme moderne
Quelles sont les conséquences de cette violence économique?
Nullité du contrat : nullité relative (de protection= seule la partie protégée qui a subi la violence peut demander l’annulation du contrat).
Délai de 5 ans, point de départ du délai de prescription = à partir du moment où la violence a cessé.
Cette nullité peut s’accompagner de dommages & intérêts car c’est une faute civile (voire pénale).
