Réparation des lésions professionnelles

Question 1

Décris le rapport de Meredith 1913.

Answer 1

Représente un compromis historique selon lequel :
- Les employeurs financent le régime d’indemnisation des accidents du travail.
- Les travailleurs renoncent à leur droit de poursuivre leur employeur en justice en contrepartie de prestations d’indemnisation.

Énonce les 5 principes fondamentaux des régimes d’indemnisation au Canada.

Question 2

Quels sont les principes de Meredith?

Answer 2

1. Indemnisation sans égard à la faute (= on s’en fout c’est la faute à qui)
2. Sécurité du paiement.
   - Fond pour garantir le paiement des prestations aux travailleurs.
3. Responsabilité collective.
   - Employeurs se partagent le coût du régime.
4. Compétence exclusive.
   - Demandes d’indemnisation adressées uniquement à la commission des accidents du travail qui seules peuvent offrir l’assurance.
5. Administration indépendante.
   - Administration distincte du gouvernement, indépendante, à l’abri de toute influence politique.

Question 3

Que signifie l’acronyme LATMP?

Answer 3

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Question 4

Quel est l’objectif de la LATMP?

Answer 4

Réparation des lésions professionnelles.
- Accidents de travail
- Maladie professionnelle
- Rechute, récidive, aggravation

et des conséquences qu’elle entraîne (physiques, professionnelles et sociales).

Question 5

Modalités de la réparation (Droits des travailleurs) :

Answer 5

Paiement d’indemnités
- Remplacement convenu (90% du salaire net mais il y a un maximum)
- Préjudice corporel (atteinte permanente)
- Décès

Réadaptation professionnelle et sociale (avant et après consolidation)

Services de santé (assistance médicale) requis en raison de sa lésion (soins et tx, y compris physio ergo, meds, chx, prothèses et orthèses, etc.)(encadrement par des règlements de la CNESST).

Retour au travail (si capable d’exercer son emploi)
- 1 an si entreprise moins de 20 travailleurs
- 2 ans si entreprise plus de 20 travailleurs

Question 6

Quel est l’article 32 de la protection du travailleur qui réclame?

Answer 6

Un employeur ne peut congédier, suspendre, déplacer un travailleur, ou exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer une sanction en raison du fait que ce travailleur exerce un des droits que lui confère la LATMP.

Question 7

Qui sont les travailleurs couverts par la LATMP?

Answer 7

Toute entreprise exploitant un établissement au Qc et comptant au moins 1 travailleur, temps plein ou non, doit obligatoirement s’inscrire à la CNESST
- tout travailleur payé par un employeur ayant un établissement au qc est couvert

Travailleurs autonomes non couverts, sauf s’ils s’inscrivent.

Travailleurs employés dans des entreprises sous jurisdiction fédérale
- couverts par la LATMP mais non par la LSST (retrait préventif)

Question 8

Femme enceinte qui travaille au fédéral…

Answer 8

Couverte par la LATMP mais pas couverte par la LSST, ce qui fait en sorte qu’elle n’a pas accès au programme de maternité sans danger.