Régime commun à tous les biens publics

Question 1

CE 2020 asso. Syndicale des propriétaires de la cité Boigues

Answer 1

Les biens publics sont insusceptibles de suretés réelles comme les hypothèses

Question 2

Art L2311-1

Answer 2

Principe d’insaisissabilité des biens publics interdit la saisie jurdiciaire des biens publics, qu’ils appartiennent au domaine public/privé

Question 3

CE 1985 Association Eurolat

Answer 3

Création du bail emphytéotique admin qui déroge au principe d’insaisissabilité des biens publics

Question 4

CE 2005 Campoloro

Answer 4

Exception au principe d’insaisissabilité : créancier d’une personne publique peut saisir le préfet pour qu’il ordonne la vente
des biens de la personne publique débitrice. Saisine ss 3 conditions :
- être titulaire d’une créance en vertu d’un jugement défitinit
- observer une carence de la PP dans l’exécution de la créance
- mise en demeure adressée ) son égard
Le préfet doit aussi prendre en compte les motifs d’IG : le bien ne doit pas être indispensable au maintien et au fonctionnement de l’ordre public

Question 5

CE 2015 Cne de Chatillon sur Seine

Answer 5

Dérogation au principe de cessions à vil prix : selon 3 conditions
- la cession est justifiée par un MIG
- Elle est compensée par des contreparties effectives
- Et suffisantes suite à un contrôle de proportionnalité