L'entrée / La sortie du domaine public Flashcards
DC 2013 Sci Pascal
Un bien appartenant à une personne privée qui est mouillé par les hauts flots de la mer devient propriété de l’Etat sans indemnisation ou édiction d’un acte.
CE 2011 Commune de Lavandou
Il suffit que sur le bien vivent des végétaux ou animaux marins pour qu’il entre dans le DPM Naturel
CE 2017 SCI APS
Le propriétaire privé a droit à une indemnisation lsq’il a subi une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif de protection du rivage.
Principe de sortie du domaine public
L’administration a un pouvoir discrétionnaire pour décider du maintien ou non d’un bien du domaine public, même dans la cas où celui ci n’est plus affecté à l’UDP ou au SP.
Article L2141-1
Un bien sort du domaine public s’il a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement.
CE 2009 Scté Centre parisien de recyclage
La désaffectation du bien doit obligatoirement être constaté par un acte de déclassement.
