L'utilisation du domaine public Flashcards
Principe d’utilisation du domaine public par l’administration
L’administration peut librement modifier l’affectation des biens de son domaine public.
La superposition d’affectation
Article L2123-7
Permet de doter un bien de deux affectations : une principale et une secondaire
La SA nécessite un contrat administratif entre le propriétaire du domaine concerné et la personne publique bénéficiaire de l’affectation secondaire nouvellement superposée à l’affectation principale. Personne ne peut imposer une superposition d’affectation.
La nouvelle affectation doit être compatible avec la première affectation.
Mutations domaniales CE 1909 Compagnie des chemines de fer d’Orléans et Ville de Paris
L’obligation de supporter le changement d’affectations imposées par l’Etat.
Le CE A accordé à l’Etat le pouvoir de décider unilatéralement de l’affectation des biens du domaine public des collectivités locales.
L’utilisation privative du domaine public
Principe de l’article 2122-1 : obligation de disposer un titre autorisation l’occupation du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
