Le mode de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics

Question 1

Le contrat de concession de travaux

Answer 1

• CE 2012, Commune de Douai : sur les biens de retour : les biens de retour sont les biens nécessaires au sp concédé qui appartiennent dès leur achèvement ou dès leur acquisition par le concessionnaire à l’administration concédante. Ils font retour gratuitement à l’administration. Les biens apportés par le concessionnaire pour l’exécution du contrat sont également des biens de retour. Les biens de retour constituent des ouvrages publics.

Question 2

Les marchés publics de travaux (l’indemnisation pour sujétions imprévues)

Answer 2

• CE 1979, Voisin : sur le caractère imprévisible de la sujétion imprévue : la sujétion n’est imprévisible que si les parties ont fait preuve d’une diligence suffisante avant de signer le contrat de mp.

Question 3

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Answer 3

• Article 1601-3 du Code civil : la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
• CE 1991, Région Midi-Pyrénées : le recours par une personne publique à la VEFA pour acquérir un bien à construire est possible à condition que le projet de construction respecte les exigences de la loi MOP de 1985 et celles du régime des mp de travaux.