Propriété pubq exclusive/Détermination par la loi Flashcards
CE 2012 Cne de Douai
les biens de retour sont réputés publics alors qu’ils ont été réalisés ou achetés par un concessionnaire privé. Trois catégories de biens dans le cadre d’une concession de SP.
- les biens propres au concessionnaire
- les biens de reprise
- les biens de retour qui appartiennent à l’adm concédante dès leur achèvement ou leur acquisition par le concessionnaire
CE 1994, Compagnie d’assurances préservatrice foncière
un bien public détenu en
copropriété ou en indivision ne peut pas faire partie du domaine public
Art. L2111-4 +CE 1973 Kreitman
le rivage de la mer comprend tous les terrains
mouillés par les flots de la mer hors tempête exceptionnelle.
QPC 2013 SCI Pascal
est conforme à la Constitution le fait que, si un terrain est
mouillé par les flots de la mer, il bascule dans le domaine public de l’État. Cela crée une indemnisation seulement si l’expropriation entraine une charge anormale et spéciale.
