Le régime de droit commun aux autorisations domaniales Flashcards
La condition de nécessité du titre et l’exigence de compatibilité
CE 2014 Cne d’Avignon : le temps de transaction pour obtenir des billets grâce à un ATM est tel qu’on ne peut pas considérer que les clients des banques occupent le domaine public.
CE 1956 Sieur Biberon : cas de l’abattoir : un titre domanial ne peut être accordé car il y a une incompatibilité entre le projet d’utilisation de l’abattoir et son affectation.
Les conditions de forme
CE 2015 SI du port de Boulogne : qu’il soit unilatéral ou contractuel, le titre domanial doit tjrs être écrit et explicite.
CE 2010 Association Jean Bouin : aucune formalité préalable ne s’impose à l’administration lsq’elle délivre un titre domanial, sauf texte contraire explicite.
CJUE SARL Promoimpresa de 2016 + ordonnance de 2017 : l’administration doit se soumettre à une procédure de sélection obligatoire lsq l’occupation du domaine public sert une exploitation économique.
Hypothèses qui exonèrent l’administration de devoir motiver une absence de procédure préalable de publicité
Article L2122-1-2
- Si l’autorisation s’inscrit dans un montage contractuel relevant de la commande publique
- Si la délivrance de l’AO est urgente
- Lsq le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existence.
Hypothèses d’absences motivées de procédure préalable de publicité
- Si une seule personne est en droit d’occuper le domaine public en cause
- Lorsque l’administration délivre le titre à une personne privée ou publique sur laquelle elle exerce un contrôle étroit
- SI l’administration a déjà organisé une procédure de sélection qui s’est avérée infructueuse ou insuffisante
- Si les caractéristiques particulières de la dépendance le justifient (physiques, techniques, géographiques…)
Manifestation d’intérêt spontanée de l’occupant
Article L2122-1-4 : lsq la délivrance du titre répond à une manifestation d’intérêt spontanée de l’occupant, la publicité doit simplement être suffisante pour s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Les conditions matérielles du titre
DC 1994 Loi créant les titres constitutifs de droits réels : le fait que les titres domaniaux ne doivent pas avoir une durée excessive est d’ordre constitutionnel.
CE 2009 Sté d’horticulture de Nice : un titre qui ne prévoit pas propre durée n’est pas illégale car le gestionnaire du domaine peut y mettre un terme à tout moment pour motif d’IG (principe de précarité).
La condition financière
Le paiement de la redevance domaniale au gestionaire du domaine en contrepartie de l’occupation du domaine : article 2125-3
Exception à l’article 2125-1 pour occupation du dp soit gratuite :
- activité de sp gratuite exercée
- cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique
….
Les caractéristiques du titre domanial
Article L2122-3, le titre domanial est un acte précaire et révocable.
CE 1980 ORTF : une personne publique peut librement supprimer une autorisation d’occupation pour des motifs d’IG.
CE 2009 Scté Jonathan Loisirs : dans le silence du contrat, l’occupant a le droit d’indemnité en cas de résiliation du titre contractuel pour motif d’IG.
CE 2015 Scté Prest’air : tous les titres domaniaux sont cessibles sous réserve de l’accord du gestionnaire du domaine public.
Les effets du titre domanial
CE 2010 Mme Montravers : l’occupant est propriétaire des constructions qu’il réalise sur le domaine public. Sauf biens de retour qui appartiennent au gestionnaire lsq achèvement.
Art L2124-32-1 : un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.
CE 2022 Cne de Cap d’Ail : une commune ne peut pas exclure dans le titre la possibilité pour le commerçant de constituer un fonds de commerce.
CE 2017 Cne de Port Vendres : en principe nul n’a le droit au renouvellement du titre d’occupation du domaine public.
Le contentieux des titres domaniaux
CE 2009 Cne de Béziers : les parties à un contrat administratif peuvent faire un RPC pour contester la validité du contrat qui les lie.
