La protection du domaine public

Question 1

Article L2122-4

Answer 1

En principe, interdiction des servitudes légales ou conventionnelles soient consenties sur le domaine public.
Exception : une servitude conventionnelle peut grever un bien du domaine public à condition d’être compatible avec l’affectation de ce bien. Seule une servitude de droit public peut être accordée.

Question 2

CE 2016 Mercure

Answer 2

Application de cette exception aux situations antérieures à l’entre en vigueur du CGPPP. Une servitude conventionnelle de droit privé survit à l’entrée du bien grevé dans le domaine public si elle est compatible avec la nouvelle affectation du bien.

Question 3

CE 2000 Ministre des Transports c/Chevallier

Answer 3

S’agissant du destinataire d’une CGV : peut être poursuivie pour CGV soit la personne qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action à l’origine de l’infraction , soit la personne sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a causé le dommage.

Question 4

CE 1979 Association des amis des chemins de ronde

Answer 4

En matière de CGV, le préfet a l’obligation d’engager les poursuites, sauf si un motif d’IG légitime son abstention

Question 5

CE 1981 Comité de défense des sites de la forêt de Fouesnant

Answer 5

Le CE considère licite un refus du préfet d’engager des poursuites car l’entreprise contrevenant état un élément important de l’économie locale et qu’elle allait prochainement déménager.

Question 6

CE 1987 Sté navale Chargeurs Delmas Vieljeux

Answer 6

Si l’absence de poursuites est fautive, les victimes de l’absence peuvent engager la responsabilité de l’Etat.

Question 7

CE 2011 Commune de Plonéour Lanvern

Answer 7

Le CE juge que le refus du maire d’engager des poursuites contre l’auteur d’une CV est susceptible de REP