La protection des travaux publics et des ouvrages publics

Question 1

La garantie décennale

Answer 1

• Article 1792-4-1 Code civil : tout entrepreneur doit garantir pendant un délai de 10 ans que l’ouvrage qu’il a construit n’est pas frappé d’un défaut affectant sa solidité ou sa destination principale.
• CE 2015, Cne de Saint-Michel sur Orge : la gd ne joue pas car la commune avait été mise au courant de la défectuosité de l’ouvrage avant la réception des travaux.
• CE 2012, Cne de Prouvy : on applique la gd car le défaut de l’ouvrage le rendait impropre à sa destination finale (salle des fêtes non sonorisée).

Question 2

L’intangibilité de l’ouvrage public

Answer 2

• CE 2003, Cne de Clans : lorsqu’un op est construit de manière irrégulière, le juge peut en ordonner la démolition si le propriétaire concerné le lui demande et à deux conditions
• La présence de l’ouvrage ne peut pas faire l’objet d’une régularisation.
• L’intérêt général ne doit pas commander le maintien de l’op en place au motif par exemple que sa démolition causerait un préjudice à la personne publique plus important que l’atteinte à la propriété privée
• TC 2013, Bergoend : seul le ja est compétent pour se prononcer sur la démolition d’un ouvrage public mal planté
• CE 2019, Pinault c/ ministre de la Culture : l’action en démolition de l’op relève désormais du plein contentieux.