Le domaine privé Flashcards
1
Q
CE 1985 Esteban
A
Un bien qui n’est affecté ni à l’UDP ni à un SP relève du domaine privé.
2
Q
CE 1990 Association St Pie V
A
Une eglise n’est pas affecté à l’UDP car elle est réeservée aux membres d’une association.
3
Q
CE 1975 ONF
A
Les forêts domaniales font partie du domaine privé
