La distinction des titres domaniaux

Question 1

Juge compétent

Answer 1

D’après l’article L2331-1 du CG3P, les titres domaniaux relèvent en principe du juge administratif, quelle que soit leur forme ou leur dénomination

Question 2

Exception

Answer 2

TC 2014, CCI de Perpignan et des P-O : les contrats conclus entre les SPIC et leurs usages sont de droit privé même s’ils portent occupation du domaine public.

Question 3

Les titres constitutifs de droit réel

Answer 3

Le BEA des collectivités territoriales (BEA local)
Le BEA étatique
Les autorisations d’occupation constitutives de droits réels :
* Les AOTDR de l’État et des établissements publics
* Les AOTDR des collectivités territoriales
Les marchés de partenariat

Question 4

CE 2015 Scté Prest’air

Answer 4

Les titres domaniaux sont cessibles
donc l’occupant titulaire d’un TCDR peut céder non seulement les ouvrages dont il est propriétaire et qu’il a construit sur le domaine, mais également les titres d’occupation du domaine public qui permettent d’accéder à ces ouvrages.

Question 5

Le BEA local

Answer 5

prévu à l’article 1311 du CGCT
Le BEA local permet à l’administration de s’assurer que l’activité du preneur sera bien convergente avec les besoins de l’intérêt général.

Question 6

Les AOTDR de l’État et des établissements publics

Answer 6

• Article L2122-6 CG3P : le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine de l’État a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations immobiliers qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par le titre.
• Article L2122-7 : un TDR de l’État est cessible sous réserve de l’agrément du gestionnaire du domaine.

Question 7

Les AOTDR des collectivités territoriales

Answer 7

• Article 1311-5 du CGCT : les CT peuvent délivrer des AOTDR en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence. Il faut donc que le titulaire de l’autorisation exerce une activité qui contribue à la réalisation d’une activité général relevant de la compétence de la CT. L’AOTDR confère pour une certaine durée les prérogatives et obligations du propriétaire.

Question 8

Les marchés de partenariat

Answer 8

En vertu des articles L2122-6 et L1311-5 du CGCT, le titulaire d’un marché public de partenariat ne détient des droits réels que sur les ouvrages qu’il construit sur le domaine public. S’il ne construit rien, il n’a donc pas de droits réels.