Les contrats relatifs au domaine privé Flashcards
Le principe du domaine privé
En principe, les biens du domaine privé sont régi par le droit privé et leur contentieux relève du juge judiciaire.
Le critère organique CE 1956 Epoux Bertin
Les contrats portant sur l’exécution d’un SP sont administratifs. Ainsi, les contrats portant sur l’occupation du domaine privé qui ont pour objet de confier à l’occupant l’exécution d’un SP sont administratifs.
TC 2014 Scté AXA France IARD
Un contrat est administratif s’il contient une clause qui accorde des prérogatives particulières à la personne publique dans l’exécution du contrat et dans l’IG.
Dans un contrat d’occupation du domaine privé, les contraintes imposées à l’occupant sont assimilées à des clauses exorbitantes lorsqu’elles permettent à la personne publique de surveiller l’exécution même de l’activité privée de l’occupant sur le domaine privé.
Exemple d’application du critère de la clause exorbitante
TC 1999 Bourisp
Un contrat prévoyant la cession d’un bien du domaine privé est administratif car il contient des clause exorbitantes de droit commun. En l’espèce, tarifs spéciaux pour l’accès à la station de sports d’hiver.
