La responsabilité du fait des dommages de travaux publics et d'ouvrages publics

Question 1

Les types de dommages

Answer 1

Un dommage permanent est un dommage inhérent à l’existence et au fonctionnement normal de l’ouvrage public ou à l’exécution régulière de travaux publics
* CE 1906, Sieur Bichambis : l’existence ou le fonctionnement d’un op constitue un dommage permanent d’op : vivre près d’une pissotière : dommage du fait de l’odeur.
* CE 2005, Courson : le défaut d’entretien d’un op constitue un dommage de tp.

Question 2

Le contentieux de la responsabilité

Answer 2

• L’action de la victime qui est en même temps un usager du Spic auquel l’op à la source du dommage est affecté relève du juge judiciaire :
• CE 1967 Mme Labat : application de l’exception (verrière de la gare).
• CE 1990, Dlle Decleck : l’exception ne joue pas ici car la victime n’était pas un usager du spic ferroviaire au moment du dommage (s’allonge sur les rails).
• Le dommage causé par un véhicule relève toujours du juge judiciaire, sauf :
• TC 1991, Préfet de Haute-Loire : par exception, le ja est compétence lorsque le dommage trouve davantage son origine dans la mauvaise organisation des tp que dans la présence ou le contact du véhicule.