La notion de travaux et d'ouvrage public Flashcards
La notion de travail public
- CE 1912, Sté des granites porphyroïdes des Vosges : le contrat par lequel une société fournit des matériaux sans réaliser de travaux porte sur une fourniture domaniale et non sur un travail public.
- CE 1973 : Cne de Saint-Brévin-les-Pins : un travail public est toujours immobilier : un plongeoir est un immeuble car il est fixé au sol par une ancre.
Les critères organiques et fonctionnels d’identification du travail public
- CE 1921, Cne de Montségur : un travail public est un travail réalisé pour le compte d’une personne publique et sous son contrôle dans un but d’intérêt général.
- CE 1956, Consorts Grimouard : un travail public est un travail réalisé par une personne publique dans le cadre de l’exécution d’une mission de sp, que ce soit pour le compte d’une personne privée ou d’une personne publique
- TC 2020, Sté Eveha : les travaux de fouilles préventives sont des travaux publics.
La notion d’ouvrage public
La théorie de l’ouvrage public global
* CE 1989, Dechaume : un meuble est un op car c’est un élément fonctionnel d’un ensemble immobilier constituant un op.
Un ouvrage public doit être un immeuble transformé
* CE 1975, Cne de Simiane-La-Rotonde : un cours d’eau artificiel peut être qualifié d’op car il a été transformé par l’action de l’homme.
* CAA Bordeaux 2008, Époux Thiault : il faut que la transformation affecte la structure du bien : une transformation du bien en superficie est insuffisante.
L’ouvrage public par anticipation
* CE 2011, Cne de Valmeinier : le CE reconnait la qualité d’op à des biens qui ne sont pas encore achevés et qui ne sont pas encore effectivement affectés à un but d’intérêt général car les biens sont affectés en droit.
Les critères d’identification de l’ouvrage public
- CE 1947, Sieur Lapeyre : un ouvrage est public s’il appartient à une personne publique et qu’il est affecté à l’intérêt général : une Église est un op car elle est affectée à l’intérêt général.
- CE Avis 2010, Mme Béligaud : nouvelle définition de l’op : un bien immobilier artificiel qui appartient à une personne privée est un op s’il est affecté directement à un sp.
- CE 1952, Commune d’Arras : un ouvrage perd la qualité d’op lorsqu’il cesse d’être affecté à l’intérêt général ou à un sp. Aucune procédure de désaffection ou de déclassement n’est nécessaire.
