Le régime du domaine public : Les principes généraux du domaine public

Question 1

CE 1935 Cne de Barran

Answer 1

Le principe d’inaliénabilité interdit la vente, la cession ou l’échange d’un bien du domaine public.

Question 2

3e civ, 12 mars 2014

Answer 2

La vente par une personne privée d’un bien du domaine public est nulle si le bien n’a au préalable pas fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement.

Question 3

CE 11 oct 1995

Answer 3

une vente d’un bien du domaine public entre deux personnes publiques est nulle.

Question 4

CE 1909 Ville de Paris et Cie des chemines de fer d’Orléans

Answer 4

Consécration de l’impossibilité d’exproprier les biens du domaines publics. Mais l’Etat peut imposer des mutations domaniales, cad il peut affecté unilatéralement un bien d’une CT à un but de SP ou à UDP.

Question 5

CE 2022 Ministre de la Culture

Answer 5

Le CE aménage le principe d’imprescriptibilité pour le conformer au droit de la CEDH : l’application du principe est désormais compatible avec la CEDH si elle poursuit un but d’IG. Désormais, si l’obligation de restitution d’un bien constitue une charge spéciale et anormale, elle doit être compensée par le versement d’une indemnité couvrant la perte de la jouissance du bien, le préjudice moral de la perte du bien et les frais d’entretien de l’ouvrage.