Les AU relatifs au domaine privé

Question 1

Principe

Answer 1

En principe, un AU pris par une PP est un acte administratif

Question 2

TC 2010 SARL Brasserie du théâtre

Answer 2

La nature d’un acte portant sur le domaine privé dépend de son objet.
L’acte est de droit privé à plsrs conditions :
- il faut que l’acte initie, conduit ou termine une relation contractuelle avec une personne pv
- dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé
- et qui n’affecte ni son périmètre, ni sa consistance.
Si acte de droit privé alors relève du juge judiciaire.
A contrario, il est administratif.

Question 3

Exemples concrets

Answer 3

Le périmètre est affecté en cas de réduction ou d’extension des limites du domaine privé. Le cas échéant, l’acte est de nature administrative.
La consistance renvoie à l’ampleur du droit de propriété de la personne publique sur les biens concernés par l’acte. Par ex. l’acte qui accorde un BEA modifie gravement la consistance du domaine privé et est donc nécessairement administratif.

Question 4

CE 2014 Dpt Tarn et Garonne

Answer 4

Si l’acte administratif contesté est préalable à la conclusion d’un contrat, les tiers peuvent contester la validité de l’acte devant le juge administratif.