L'affectation au domaine public de droit commun de l'art. L2111-1 Flashcards
CE 2015, Commune de Neuves-Maison
un bien public ne relève d’un domaine public que s’il a fait l’objet d’une décision d’affectation par le gestionnaire du domaine, que cette décision soit implicite ou explicite.
A mobiliser dans un CP si on a un doute sur l’UDP mais rien ne ns dit qu
CE 1972, Eidel et CE 1979, Gourdain
les promenades publiques sont affectées à l’usage direct du public
CE 2007, Commune d’Aix en Provence
est de sp une activité d’intérêt général prise en charge Directement ou indirectement par une personne publique.
CE 1956, Sté Le Béton
le bien du peut être affecté à un SPA ou à un SPIC pour faire partie du domaine public.
CE 1961, Ville de Toulouse
un stade de football municipal est affecté au domaine public s’il est utilisé dans le cadre d’un service public.
CE 2014, Commune de Val d’Isère
les remontées mécaniques et les pistes de ski alpin sont affectées à un service public de développement économique.
CE 1956, Sté le Béton
un bien affecté à un service public n’appartient au domaine public que s’il a fait l’objet d’un
aménagement spécial à cette affectation.
CE 2016, Commune de Baillargues
l’aménagement indispensable est réputé exister au jour où est acquise la certitude qu’il sera réalisé.
CE 2009, Brasserie du théâtre et CE 2018, Var Auto :
il faut que le bien entretienne un
lien fonctionnel et un lien physique avec un bien pour en être l’accessoire. Ce sont des conditions cumulatives.
CE Avis 2012, EP du domaine national de Chambord
font partie du domaine public
l’ensemble des biens se trouvant dans un périmètre fermé dont l’essentiel fait partie du domaine public.
Art. L2122-1 du CGPPP
Nécessité du titre d’occupation du domaine public
