Prénom - 05.01.2023 Flashcards
Comment choisir le prénom de son enfant au sortir de la Révolution Française?
Le choix du prénom se fait au regard du calendrier puis progressivement des prénoms plus larges (mythologie…) sont acceptés.
Quelle est la loi qui prévoit la liberté de choix du prénom ?
La loi du 8 janvier 1993
Quels sont les cas où l’officier d’état civil peut refuser d’inscrire le prénom?
Le prénom est refusé s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers. L’officier d’état civil doit alors prévenir le Procureur. Celui-là juge de l’opportunité de l’action et décide de saisir le juge des affaires familiales.
Quelle loi prévoit le régime du changement de prénom ?
Le changement de prénom est prévu par la loi du 12 novembre 1985 modifiée par la loi du 8 janvier 1993. Il est permis en cas d’intérêt légitime de la personne à savoir francisation, intérêt culturel, religieux. Toutefois, les lettres d’autres alphabets que le français ne peuvent pas être utilisées d’après la loi du 21 mai 2021.
Quelle est la portée de l’arrêt Fanch du 17 octobre 2019 ?
La décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2019 prévoit que le prénom Fanch avec le tilde soit reconnu par la France alors même que le tilde ne fait pas parti de l’alphabet français.
